CEHR et CDHR : qui est concerné ? Comment les calculer ? Quelles stratégies d’optimisation ?

A RETENIR : La CEHR (art. 223 sexies CGI) est une surtaxe de 3 à 4 % appliquée aux revenus fiscaux de référence (RFR) supérieurs à 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple). La CDHR (art. 224 CGI), créée en 2025, garantit un taux effectif minimum d'imposition de 20 % aux mêmes seuils. Elle vise les contribuables faiblement imposés (dividendes, plus-values au PFU).

Qu'est-ce que la CEHR et la CDHR ?

La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), une contribution post-crise créée en 2012

Instituée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) et codifiée à l'article 223 sexies du CGI, la CEHR avait initialement vocation à être temporaire. Elle a été pérennisée pour renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Son calcul est automatique : il figure sur l'avis d'imposition. Pour les années marquées par un revenu exceptionnel, le contribuable peut demander l'application du mécanisme de quotient prévu à l'article 223 sexies, I-1 al. 2 du CGI (revenu non susceptible d'être recueilli annuellement, dont le montant excède la moyenne des RFR des deux années précédentes).

La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus), une nouvelle contribution minimale de 20 %

Créée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025) et codifiée à l'article 224 du CGI, la CDHR corrige une asymétrie d'imposition entre les revenus du travail (taxés au barème progressif jusqu'à 45 %) et les revenus du capital (taxés au PFU à 12,8 %).

Initialement applicable aux seuls revenus 2025, la CDHR a été reconduite par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026) jusqu'au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, horizon qui n'est pas atteignable à court terme. Elle s'inscrit donc durablement dans le paysage fiscal français.

Différence à retenir

La CEHR est une majoration fixe et automatique sur le RFR. La CDHR ne s'active que si le taux effectif d'imposition (IR + CEHR) / RFR < 20 %.

Tous les redevables de la CDHR sont assujettis à la CEHR (mêmes seuils RFR), mais l'inverse n'est pas systématique :

• Un cadre dirigeant rémunéré principalement en salaire est soumis à la CEHR, mais son taux effectif dépasse mécaniquement 20 % → pas de CDHR.
• Un investisseur percevant majoritairement des dividendes au PFU peut être soumis aux deux contributions.

Tableau comparatif CEHR vs CDHR

Qui est concerné par la CEHR et la CDHR ?

Les seuils d'application sont identiques pour la CEHR et la CDHR :

• 250 000 € de RFR pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple.

Les dirigeants d'entreprise et cadres dirigeants, les détenteurs de participations importantes, et les investisseurs à hauts revenus du capital sont particulièrement exposés.

La CDHR cible particulièrement les contribuables dont les revenus sont faiblement imposés (dividendes, plus-values), dont le taux moyen d'IR est inférieur à 20 %, ou dont les stratégies de défiscalisation réduisent fortement l'impôt.

La CDHR est réservée aux résidents fiscaux français au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents ne sont pas concernés (mais restent assujettis à la CEHR sur leurs revenus de source française).

Comment calculer la CEHR ? (taux 3 % et 4 %)

Le barème de l'article 223 sexies, I-1 du CGI est progressif :

• 3 % sur la tranche de RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € (célibataire) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (couple),
• 4 % au-delà de 500 000 € (célibataire) ou de 1 000 000 € (couple).

Pour un revenu exceptionnel ponctuel, le mécanisme de quotient permet de lisser l'impact (art. 223 sexies, I-1 al. 2 CGI).

Comment se calcule la CDHR ? (taux minimum de 20 %)

La CDHR est égale, lorsqu'elle est positive, à la différence entre :

(1) Imposition minimale théorique = 20 % × RFR retraité, diminuée de la décote prévue au V de l'article 224 CGI :

• Célibataires dont 250 000 € < RFR ≤ 330 000 € : décote applicable
• Couples dont 500 000 € < RFR ≤ 660 000 € : décote applicable
• Formule de la décote : le montant à 20 % est réduit de la différence entre 20 % du RFR et 82,5 % de la fraction du RFR excédant 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples).

(2) Impositions effectivement acquittées = IR + CEHR + majorations forfaitaires :

• 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune
• + 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI (et non par demi-part)

Avec deux retraitements clés :

• Les revenus exceptionnels (au sens de l'art. 223 sexies, I-1 al. 2 CGI) ne sont retenus qu'à hauteur de 25 %
• La CEHR afférente aux revenus exceptionnels taxés au PFU n'est elle aussi retenue qu'à hauteur de 25 % depuis la LF 2026 (durcissement par rapport à 2025)

Exemple chiffré : couple percevant 600 000 € de dividendes en 2026

Prenons l’exemple d’un couple dont le revenu fiscal de référence est intégralement constitué de 600 000 € de dividendes français imposés au PFU.

Taux effectif global : 31,9 %, soit un surcoût de seulement la CEHR (3 000 €) par rapport au PFU « pur » 2026 de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, depuis la LFSS 2026). La CDHR ne mord pas grâce à la décote.

LE CONSEIL D'ANTOINE : avant de déclencher une distribution de dividendes exceptionnelle ou une cession de titres, simulez systématiquement l'effet cumulé flat tax (31,4 %) + CEHR + CDHR. Dans bien des cas, étaler l'opération sur deux années fiscales, ou loger les titres dans une holding à l'IS avant distribution, permet de diviser par deux le frottement fiscal global. C'est typiquement le genre d'arbitrage à mener 12 à 18 mois avant l'événement.

Impacts concrets : dirigeants salariés vs investisseurs

Pour les dirigeants salariés à très hauts revenus

La CEHR vient majorer le taux marginal d'imposition : à 49 % à la marge au-delà de 500 000 € de RFR (45 % IR + 4 % CEHR, hors PS).

La CDHR a en revanche peu d'effet sur ces profils : leur taux moyen d'IR dépasse mécaniquement 20 %.

Pour les investisseurs à revenus mobiliers

La rentabilité nette des placements peut être sensiblement diminuée. Exemple : 100 000 € de dividendes annuels laissaient 70 000 € après PFU 2025 (12,8 + 17,2) ; en 2026 (PFU 31,4 %), il reste 68 600 € avant CEHR/CDHR, et environ 59 000 € à 62 000 € après si les seuils sont franchis.

Cas pratique : M. Dupont et Mme Durand

Observation : Mme Durand est plus impactée par la CDHR du fait de la nature faiblement imposée de ses revenus.

Acompte CDHR : déclarer et payer avant le 15 décembre

• Acompte de 95 % de la CDHR estimée
• À verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus concernés (15 décembre 2026 pour les revenus 2026)
• Pénalité de 20 % en cas de sous-estimation supérieure à 20 % (art. 1731 CGI et suivants)
• Tolérance pour la première année : Bercy a admis l'absence de sanction pour les contribuables de bonne foi en 2025. La reconduction de cette tolérance pour 2026 reste à confirmer par la doctrine administrative

Un simulateur officiel est disponible sur impots.gouv.fr. Compte tenu de la complexité du calcul et des zones grises doctrinales, un accompagnement professionnel reste fortement recommandé. Les conseillers Sapians sont à votre disposition pour estimer votre exposition CEHR/CDHR lors d'un rendez-vous et vous fournir des recommandations personnalisées.

Les zones grises à surveiller

Plusieurs points techniques méritent une attention particulière.

Définition des revenus exceptionnels

L'article 224 CGI renvoie au critère de l'art. 223 sexies (revenu non susceptible d'être recueilli annuellement, excédant la moyenne des RFR des deux années précédentes). Le Sénat a reconnu le risque de divergence d'interprétation entre contribuables et administration.

Doctrine administrative encore lacunaire

À la date de mise à jour, le BOFiP n'a pas publié de commentaires dédiés à l'article 224 CGI. Les praticiens raisonnent par analogie avec la doctrine relative à la CEHR (BOI-IR-CHR), sans garantie de transposition.

Articulation des correctifs forfaitaires

Les majorations (12 500 € couple + 1 500 € par personne à charge) et le traitement des déficits imputés sur le revenu global (exclus du calcul CDHR) peuvent modifier sensiblement le résultat final.

Durcissement LF 2026 sur les revenus exceptionnels au PFU

Désormais, la CEHR afférente aux revenus exceptionnels taxés au PFU n'est retenue qu'à hauteur de 25 % dans le calcul CDHR. Conséquence : la CDHR mord plus fort sur les cessions de titres et distributions non récurrentes qu'en 2025.

Stratégies patrimoniales pour limiter l'impact de la CEHR et de la CDHR

La bonne nouvelle, c'est qu'avec une planification patrimoniale avisée, il est souvent possible d'optimiser ou d'atténuer l'impact de ces contributions.

Voici quelques leviers que nous actionnons pour certains de nos clients Sapians et qui pourraient s’adapter à votre situation :

1. Arbitrer entre salaire et dividendes

Pour les dirigeants actionnaires, augmenter la part salariale fait monter le taux effectif d'imposition au-dessus de 20 % et neutralise mécaniquement la CDHR, au prix d'un coût social supérieur. Arbitrage selon statut (TNS vs assimilé salarié), montant prélevé, présence d'une holding.

2. Lisser les revenus exceptionnels

Étaler 800 000 € de dividendes sur deux exercices peut faire passer le RFR sous 500 000 € (couple) une année sur deux. Pour les cessions, étalement par tranches ou clause d'earn-out (complément de prix).

3. Faire croître le patrimoine hors RFR

Enveloppes capitalisantes : assurance-vie française ou luxembourgeoise, PEA, PER. Les produits non rachetés ne génèrent pas de RFR.

L'assurance-vie luxembourgeoise présente un double avantage en 2026 : maintien du régime PS à 17,2 % pour certaines unités de compte (vs 18,6 % sur compte-titres) — à confirmer selon la nature exacte des supports — et triangle de sécurité (super-privilège + ségrégation des actifs).

4. Obtenir des liquidités sans céder ses titres

Le crédit Lombard (nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille titres) permet d'obtenir des fonds sans déclencher de plus-value ni alimenter le RFR. Les actifs sous-jacents continuent de générer du rendement.

5. Pour les dirigeants préparant une cession

D'autres outils structurels entrent en jeu : apport-cession 150-0 B ter, holding animatrice, donation avant cession, OBO…

Chacun appelle une analyse fine au cas par cas et doit être engagé plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la cession.

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