Comment transférer un PEA, PER, PERCO, PERP

Les plans d’épargne retraite ou plans d’épargne en action sont souvent considérés comme des placements à long-terme. Ce sont également des enveloppes d’épargne qu’il n’est possible de débloquer que sous certaines conditions restrictives.  

Afin d’éviter de rester « coincé » sur un PER ou PEA de mauvaise facture, l’État a prévu la possibilité de transférer le plan d’épargne vers un nouveau, sans contrainte. Explications.  

PEA et PER ; Définitions et modalités de déblocage 

Plan d’Epargne en Action (PEA) 

Pour rappel, le PEA (Plan d’Epargne en Actions) est une enveloppe d’épargne règlementée qui permet d’investir en actions, cotées ou non cotées, tout en bénéficiant d’une défiscalisation sur les plus-values et dividendes après 5 ans de détention.  

Le déblocage du PEA est possible après 5 ans de détention. Les plus-values sont alors exonérées d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. Avant 5 ans, un retrait entraîne une imposition des gains au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) en plus des prélèvements sociaux et entraine automatiquement la clôture du plan.  

Toutefois, des cas exceptionnels autorisent un déblocage anticipé sans imposition, notamment en cas de décès du titulaire ou d'allocation des sommes pour financer la création ou la reprise d’une entreprise (sous certaines conditions). 

Plan d’Epargne Retraite (PER)   

PER : Définition

La loi PACTE de 2019 a profondément simplifié l’épargne retraite en introduisant le Plan d’Épargne Retraite (PER), un dispositif unique regroupant les anciens plans aux règles et avantages spécifiques. Le PER se divise désormais en trois compartiments : 

1. PER Individuel : Il succède aux dispositifs tels que le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin, principalement utilisés par les indépendants et les professions libérales. Il vous permet d’investir sur le long terme afin d’obtenir un capital ou une rente à partir de l’âge de la retraite.  
   
2. PER d’entreprise collectif : ce produit d’épargne facultatif est ouvert à tous les salariés d’une entreprise. Il est financé par des versements volontaires, des abondements de l’employeur ou des primes de participation. Depuis le 1er octobre 2020, il remplace le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ou encore le Préfon destiné aux fonctionnaires.
   
   
3. PER catégoriel : aussi appelé PER d’entreprise obligatoire, il est en effet obligatoire pour une catégorie de salariés répondant à des critères objectifs.  

PER : conditions de déblocage

Il est possible de débloquer son PER à l’âge de la retraite, de manière générale. 

Mais il existe 6 cas de déblocage anticipé :  

1. Cas d’invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
2. Acquisition de sa résidence principale 
3. Situation de surendettement 
4. Décès du conjoint 
5. Expiration des droits au chômage suite à la perte involontaire de son emploi 
6. Cessation de l’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire 

Il suffit d’envoyer un courrier à l’assureur de votre PER avec un justificatif de la demande. Le déblocage peut se faire sous forme de rente viagère ou bien en capital.   

Pourquoi transférer son PEA, PER, PERP et PERCO ?  

Transférer ses dispositifs d’épargne peut s’avérer particulièrement avantageux dans certains cas.

Voici les principales raisons qui peuvent motiver un épargnant à regrouper ou déplacer son PEA, PER, PERP ou PERCO vers un autre établissement ou vers une nouvelle enveloppe : 

Réduction des frais 

Les frais associés aux produits d’épargne peuvent varier significativement d’un établissement à un autre. Transférer son plan vers un gestionnaire offrant des conditions plus avantageuses permet de réduire les frais suivants : 

• Frais de gestion / droits de garde 

• Frais de versement / frais d’entrée 

• Frais des supports d’investissement (les unités de compte, OPCVM ou ETF disponibles dans certains plans peuvent être moins coûteux, augmentant ainsi le rendement net du placement) 

• Épargne salariale (pour les anciens salariés ayant quitté leur entreprise, les frais de tenue de compte des dispositifs comme le PERCO passent à leur charge. Transférer ces fonds vers un PER peut permettre de s’affranchir de cette charge.) 

L’impact des frais sur la performance d’un placement est souvent sous-estimé mais il est en pratique très important. Une étude de l’AMF alerte sur l’impact des frais, notamment sur les profils plus conservateurs : en moyenne, un contrat PER qui délivre sur 10 ans une performance de 5% annuelle versera réellement 2,44% à l’investisseur. Plus de 55% de la performance a été absorbée par les frais.  

Préserver les avantages fiscaux – éviter les frottements fiscaux 

Le déblocage du PER entraine un frottement fiscal important : les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux et le capital à votre tranche d’imposition sur le revenu. Le fait de transférer son plan d’épargne retraite vers un autre ne générera pas de rachat, donc de fiscalité.  

L’atout majeur du PEA réside dans la défiscalisation des plus-values au bout de 5 ans de détention, ce qui signifie qu’après 5 ans, il n’y a que des prélèvements sociaux à payer. Transférer son PEA, plutôt que de le clôturer pour ouvrir un nouveau contrat, permet de conserver l’antériorité fiscale. 

Mutualiser les plans d'épargne  

Ce point est particulièrement vrai pour les plans d’épargne retraite. Il est possible aujourd’hui de transférer plusieurs plans d’épargne retraite, individuels ou collectifs au sein d’un même PER.  

Les fonds transférés depuis les plans d’épargne individuels (PER, Perp, Madelin) iront dans le compartiment 1 et ceux transférés depuis les plans collectifs (PERCO, Prefon…) seront regroupés dans le compartiment 2 du PER.  

Centraliser ses différents plans retraite au sein d’un seul permet d’y voir plus clair et de piloter plus facilement son allocation.  

Accéder à une offre d’investissement plus diversifiée  

Transférer son PEA, PER, PERCO ou PERP peut donner accès à un univers d’investissement plus diversifié et performant, avec notamment des fonds plus variés, y compris des options ESG (environnement, social, gouvernance) pour les investisseurs soucieux de durabilité.  

Ainsi que la possibilité d’investir dans des supports à moindre coût, tels que les ETF ou des fonds plus dynamiques adaptés à des profils spécifiques. 

Certains plans d’épargne, notamment en gestion sous mandat, ne proposent que des fonds d’investissement « maison » et un univers réduit. Transférer ces véhicules vers des nouveaux permet d’élargir considérablement les possibilités, notamment via la gestion libre.  

Aspects techniques améliorés 

Certains contrats offrent des conditions de sortie plus adaptées aux besoins spécifiques des épargnants. En transférant un PER ou un ancien contrat vers un produit plus moderne, il est possible de bénéficier : 

• Certains PER permettent plusieurs types de rente : rente classique ou rente avec réversion, qui peuvent être utiles en fonction en fonction des objectifs patrimoniaux et familiaux. 

• D’options personnalisées, comme des sorties en capital fractionnées pour mieux gérer la fiscalité.  

• Des options de gestion pour mieux gérer son épargne : investissement progressif, stop loss, dynamisation des plus-values… 

>> Découvrez comment optimiser sa transmission de patrimoine avec le PER. 

Un conseil de meilleure qualité 

Transférer son PEA, PER, PERCO ou PERP vers un autre établissement peut aussi signifier un accompagnement de meilleure qualité. C’est notamment le cas si vous êtes engagé depuis longtemps dans une gestion pilotée qui peine à performer.  

Profiter d’un outil moderne plus flexible : le PER 

La loi PACTE a fait du PER un produit particulièrement attractif, intégrant des fonctionnalités absentes des anciens dispositifs comme le Madelin ou le PERP : 

• Déblocage en capital : Contrairement aux anciens contrats qui imposaient souvent une sortie en rente, le PER permet une sortie partielle ou totale en capital à l’âge de la retraite. 

• Absence de versement obligatoire : Les travailleurs non salariés qui utilisaient un contrat Madelin pour réduire leur base imposable devaient réaliser des versements annuels fixes. Le PER élimine cette contrainte. 

• Déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale : Une caractéristique essentielle pour ceux qui souhaitent accéder à la propriété. 

• Compatibilité avec la mobilité professionnelle : Transférer ses anciens contrats vers un PER permet de regrouper ses épargnes, même en cas de changement d’emploi ou de statut. 

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Comment transférer un PEA ou un PER : étapes, délais et coûts 

Transférer son PEA, PER ou autres enveloppes d’épargne implique de suivre un processus bien défini. Si cette opération peut sembler fastidieuse, elle est encadrée par des règles strictes pour garantir une transition sans perte des avantages fiscaux ni des caractéristiques du produit. Voici les étapes clés, les délais et les coûts associés.  

Les étapes du transfert d’un PEA, PER, PERCO et PERP 

1. Ouvrir la nouvelle enveloppe (PEA, PER) : Le transfert ne peut s’effectuer que si un nouveau compte ou contrat est ouvert dans l’établissement choisi. Cela implique de choisir un PER ou un PEA adapté à ses besoins, en vérifiant les caractéristiques du nouveau produit (supports d’investissement, frais, options de sortie). Cela peut se faire en ligne ou via un conseiller financier. 
   
   
2. Signer un bulletin de transfert : Ce document formalise la demande de transfert auprès de l’établissement actuel (société perdante) et de celui qui accueillera les fonds (société gagnante).
    
3. Transfert entre établissements : Une fois la demande validée, les établissements financiers se coordonnent pour effectuer le transfert des fonds ou des titres. L’établissement gagnant transmet à l’établissement perdant un certificat d’identification du PEA de destination. 

Pour un PER bancaire, le transfert s’effectue en numéraire, sans impact sur les positions détenues. Pour un PEA ou PER titre, vous avez la possibilité de transférer les titres eux-mêmes (cotés et non cotés) ou de solder vos positions (cela dépend des règles du nouvel établissement réceptacle).  

Le nouvel établissement doit recevoir toutes les informations importantes de l’ancien contrat, notamment : le montant des versements déductibles ou non, les plus-values réalisées ou latentes et les conditions d’antériorité fiscale. 

Transfert du PEA (Plan d'Épargne en Actions) 

Le transfert d'un PEA d'un établissement financier à un autre est régi par l'article 91 quater I de l'annexe II du Code général des impôts. Ce cadre juridique garantit que le transfert n'entraîne pas la perte des avantages fiscaux associés au PEA, à condition que l'opération soit effectuée correctement. 

Délai de transfert d’un PEA 

Les établissements doivent assurer le transfert des titres et des liquidités du PEA dans des délais raisonnables, généralement entre deux et quatre semaines.  

Pendant cette période, aucune transaction ne peut être effectuée sur le compte. 

💡Conseil pratique : Bien que les établissements ne puissent pas refuser un transfert, certains peuvent tenter de retarder l’opération. Si le transfert tarde, le client peut contacter directement son conseiller ou le service client de la société sortante pour faire accélérer les démarches. Ou en dernier recours contacter l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) via son médiateur. 

Coût du transfert d’un PEA 

Les frais sont plafonnés à 15 euros par ligne de titres, avec un maximum de 150 euros pour l'ensemble du compte, conformément au décret du 5 février 2020. Pour les sociétés non cotées, le plafond est de 50€. 

Certains établissements proposent de rembourser ces frais pour attirer de nouveaux clients. Si le contrat est ancien et que la durée minimale de détention est atteinte, aucun frais de sortie ne peut être appliqué. 

Le nouveau gestionnaire peut appliquer des frais d’entrée ou de gestion. Il est important de les comparer avant de valider le transfert. 

Transfert du PER (Plan d'Épargne Retraite), PERCO et PERP 

Les articles L224-20 et suivants du Code monétaire et financier précisent les modalités de transfert entre PER, qu'ils soient individuels ou collectifs. 

Les assureurs sont tenus d'informer les épargnants de la possibilité de transférer leurs anciens contrats vers un PER, en détaillant les conditions et les éventuels frais associés.  

Délais de transfert du PER 

Les délais de transfert peuvent varier en fonction du type d’enveloppe et des établissements concernés. La majorité des transferts, notamment pour les PER bancaires ou en numéraire, se réalisent dans un délai de 1 à 3 mois mais d'autres plus complexes, impliquant des PER titres ou des établissements peu réactifs, peuvent prendre plus de temps. 

Coût du transfert d’un PER 

Les frais sont encadrés, avec un plafond de 1% de l'encours pour les transferts effectués dans les cinq premières années du contrat. Au-delà, aucun frais ne peut être appliqué, encourageant ainsi la mobilité des épargnants. 

Cas particulier du transfert de l'assurance-vie 

Contrairement au PEA et au PER, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement demeure complexe. La loi PACTE permet le transfert au sein d'une même compagnie d'assurance, sans perte de l'antériorité fiscale, mais ne contraint pas les assureurs à accepter ces demandes. Pour en savoir plus, consultez cet article : Pourquoi et comment transférer son assurance vie ? 

Comme vous l’aurez compris, le transfert de son véhicule d’épargne retraite ou son plan d’épargne en action permet à la fois de réduire les coûts mais également de bénéficier de meilleures conditions d’investissement et de déblocage.  

Chez Sapians, nous auditons régulièrement les plans d’épargne de nos clients et les comparons à ce qui peut être fait de mieux sur le marché. Cet exercice est gratuit et grandement valorisé par nos interlocuteurs.  Sollicitez un expert Sapians pour en savoir plus.