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Qu’est-ce que le réinvestissement d'apport-cession ? (150-0 B ter)

Publié le 18 décembre 2023

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By Aurore Perrin, Directrice marketing associée de Sapians, je prône une approche simple, transparente et pédagogique de l’investissement financier. Dans cette même démarche, je rédige la chronique "Ma minute finance" pour elle.fr.

Sommaire

Vous êtes chef d’entreprise ou actionnaire d’une entreprise dont vous souhaitez céder les titres ? Le dispositif d’apport-cession va vous intéresser ! Régi par l’article 150-0 B ter, cette opération d’optimisation fiscale consiste à apporter ses titres à une holding qui procédera elle-même à la cession au repreneur.

Vous pourrez ainsi bénéficier d’un report d’impôt sur les plus-values lors de la revente de vos participations. Condition essentielle si la cession est réalisée à court terme : réinvestir 60% du prix de cession dans des actifs éligibles.

Quels sont les réinvestissements éligibles en apport-cession ? Quelles sont les conditions du remploi ? Comment mettre en place une opération d’apport-cession qui correspond à vos objectifs, et maximiser le retour sur investissement ?

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif fiscal dans lequel l’État vous accorde -en quelque sorte- un prêt à taux zéro pour votre nouveau défi entrepreneurial ou le développement de votre patrimoine. 

 

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Le réinvestissement en apport-cession : 5 éléments-clés à retenir 

 

  • Si la cession des titres apportés est réalisée 3 ans après l’apport à la holding : vous êtes libre de réinvestir le produit de cession comme bon vous semble.

  • Si la cession intervient avant 3 ans : le bénéfice du report d’imposition est conditionné au remploi de 60% du prix de cession dans des actifs éligibles.

  • Pour ce quota de 60%, le réinvestissement doit se faire dans une activité dite “économique” (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière).

  • Le remploi peut se faire au travers d’un investissement en direct dans des entreprises éligibles (financement d’actifs ou prises de participation) ou via des placements financiers (FPCI, FCPR, SLP et SCR). 

  • Le mécanisme d’apport-cession est très intéressant sur le plan fiscal et financier, mais complexe à mettre en place. Il est indispensable d'être bien accompagné afin de ne pas risquer une sortie prématurée du dispositif qui rendrait l’impôt immédiatement exigible et l’opération déficitaire !

Pour tout savoir sur l’apport-cession et les conditions de réinvestissement, lisez ce qui suit :

Qu’est-ce que l’apport-cession (article 150-0 B ter CGI) ?


Définition de l’apport-cession

L’apport-cession est une stratégie d’optimisation fiscale destinée au chef d’entreprise qui souhaite céder les titres de sa société. Elle permet, sous certaines conditions définies à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values de cession. Pour ce faire, les parts de la société à céder devront être apportées à une holding, qui, dans un second temps, cédera celles-ci au repreneur.

 

Conditions de l’apport-cession

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier du report d’imposition en apport-cession :

  • La holding : La holding à laquelle les titres seront apportés doit être une société imposée à l’IS. Vous devez en avoir le contrôle et détenir au moins 33,33% des parts sociales.

  • Le remploi du produit de cession : Si les titres de votre entreprise sont cédés par la holding plus de 3 ans après l’apport, vous pouvez librement réinvestir le prix de cession. En revanche, si les titres sont cédés moins de 3 ans après l’apport, vous devrez réinvestir dans les 2 ans au moins 60% du produit de cession dans des sociétés et/ou placements financiers éligibles (détail des réinvestissements éligibles ci-dessous). Les 40% restants peuvent être utilisés à votre guise.

  • Délai de conservation des investissements objet du remploi : Les biens ou les titres concernés par le réinvestissement doivent être conservés au moins 12 mois. Les parts ou actions des placements financiers éligibles doivent être conservées au moins 5 ans.

Simulation d’une opération d’apport-cession : fiscalité vente directe vs apport-cession

Pour bien comprendre l’intérêt de la mise en place d’un dispositif d’apport-cession, voyons dans un exemple comment serait imposé un chef d’entreprise qui céderait les titres de sa société à 800.000 €, dans un premier cas directement, dans un second cas, en apport-cession.

Dans le premier cas, le chef d’entreprise est imposé sur la plus-value de cession à la flat tax (30%) ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dans notre exemple, 3%). Sur les 800.000 € du prix de cession, il obtient 557.000 € après imposition (environ 70% du prix de vente).

Dans le second cas, en apport-cession, les titres sont apportés à la holding pour une valeur de 800.000 €, montant auquel les participations seront cédées au repreneur final. L’impôt sur la plus-value est gelé au moment de l’apport : il est dû, mais non exigible, et ne peut faire l’objet d’aucune modification, même si votre situation fiscale change postérieurement.

L'opération n’est pas génératrice de CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Avec la mise en place d’un dispositif d’apport-cession, vous bénéficiez de l’intégralité du produit de cession.

Dans cet exemple, la revente des titres est réalisée moins de 3 après leur apport : ce chef d’entreprise doit réinvestir 60% du prix de cession dans des sociétés et placements éligibles (voir les remplois éligibles ci-dessous). L’impôt sur la plus-value deviendra exigible à la sortie du dispositif, ou, dans certains cas, peut être définitivement purgé (voir les options de sortie ci-après). 

Bon à savoir : Il est possible de cumuler le dispositif d’apport-cession avec une cession en direct. Vous pourriez, par exemple, céder directement 30% des parts de votre société à un repreneur et effectuer l’apport à votre holding sur les 70% restants, via laquelle vous céderiez ces titres. Vous serez alors assujetti à titre personnel à l’impôt sur les plus-values sur les 30% cédés, et pourrez bénéficier du dispositif d’apport-cession sur 70% du prix de cession (sous condition de réinvestir 60% de cette quote-part dans des investissements éligibles).

 

Cette opération peut être intéressante si vous avez besoin, à titre personnel, d’une trésorerie immédiate, ou si vous souhaitez réinvestir plus de 40% du prix de cession dans des investissements non éligibles au 150-0 B ter. 

 

Mécanisme de l’apport-cession 

Plusieurs étapes se succèdent lors d’une opération d’apport-cession :

  • Étape 1 : Création de la holding (choix de la forme sociale, statuts, formalités administratives…) et apport en nature des titres de la société à céder. L’impôt sur la plus-value de cession est fixé au jour de l’apport. Retrouvez tous nos conseils sur la structuration juridique dans notre article dédié.

  • Étape 2 : Vente par la holding des titres objet de l’apport à l’acquéreur final.

  • Étape 3 : Si la vente a été réalisée dans les 3 ans suivant l’apport, réinvestissement de 60% du prix de cession dans des actifs éligibles (voir les remplois possibles ci-dessous).

  • Étape 4 : Survenue d’un événement impliquant la sortie du dispositif d’apport-cession et la fin du report d’imposition. Selon les situations, l’impôt devient exigible ou est purgé (voir les différentes options de sortie ci-dessous).

Le saviez-vous ? L’OBO immobilier, ou “vente à soi-même”, est une autre technique patrimoniale consistant à céder son patrimoine immobilier à une holding afin de réduire la charge fiscale, obtenir des liquidités à investir et faciliter la transmission à ses héritiers. Découvrez-en plus dans notre guide sur l’OBO immobilier

Quelles solutions éligibles à l'apport-cession (150 0 B ter) ? 

Ainsi, si vous apportez les titres de votre entreprise plus de 3 ans avant leur cession au repreneur final, vous n’avez aucune contrainte de réinvestissement. L’utilisation du produit de cession par votre holding est libre.

Si en revanche, comme c’est souvent le cas, vous cédez les titres de votre entreprise moins de 3 ans après les avoir apportés à votre holding, le report d’imposition ne sera maintenu que si la holding réinvestit au moins 60% du prix de cession dans une activité “économique” dans les 2 ans suivants la vente. Les activités dites “économiques” comprennent les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières. 

Attention ! Les activités de gestion patrimoniale immobilière ne sont pas des remplois éligibles au 150-0 B ter. Il existe toutefois quelques solutions pour investir en immobilier en apport-cession, même dans l’immobilier résidentiel.

Notons que dans le cadre du dispositif d’apport-cession, 40% du prix de cession ne fait pas l’objet d’une obligation de réinvestissement. Vous pouvez ainsi librement les investir en private equity, SCPI, assurance-vie, immobilier locatif direct…

In fine, les investissements éligibles au quota de 60% de l’opération d’apport-cession permettent de répondre à 2 objectifs distincts :

  • Redévelopper une activité entrepreneuriale, en investissant directement dans une société,

  • Développer et diversifier son patrimoine, en investissant dans certains produits financiers sous certaines conditions.

Voyons cela plus en détail.

 

Réinvestir dans des sociétés en direct en apport-cession

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit plusieurs formes de remploi du produit de cession directement depuis la holding vers une activité éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) :

 

1. Financement d’actifs nécessaires à l’exploitation

Le report d’imposition est maintenu si votre holding finance des moyens permanents (mobiliers et immobiliers) nécessaires à son activité, sous réserve que celle-ci soit dite “économique”. Il est notamment possible de financer un bien immobilier si celui-ci est affecté à son exploitation, telle que l’acquisition des murs de vos bureaux.

En revanche, si cet immeuble n’est pas directement utilisé pour l’activité de votre société -ce sera par exemple le cas s’il est mis à votre disposition ou à celle de l’un de vos associés-, l’investissement n’entre pas dans le cadre du 150-0 B ter.

En complément, rappelons que les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont exclues du dispositif d’apport-cession.

L’apport en compte-courant à sa filiale n’est en principe pas éligible au réinvestissement 150-0 B ter. Il peut toutefois être admis au remploi si le financement a pour objet l’acquisition d’actifs nécessaires à son activité, sans avoir recours à l’emprunt. 

 

2. Acquisition du contrôle d’une société ayant une activité “économique”

L’article 150-0 B ter prévoit la possibilité de remployer le produit de cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité dite “économique”.

De cette acquisition de titres, doit résulter la prise de contrôle des sociétés dans lesquelles vous avez investi. Il s’agit en effet de l’objet de cette disposition. Renforcer un contrôle que vous auriez déjà n’est ainsi pas un réinvestissement admis.

Outre le critère d’activité économique, les sociétés dans lesquelles vous investissez doivent également répondre aux conditions suivantes :

  • leur siège social doit être situé en France ou dans l’Union Européenne,

  • elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent dans leur pays d’origine).

 

3. Souscription au capital lors de la constitution ou à l’augmentation de capital d’une société 

Autre possibilité pour bénéficier du maintien du report d’imposition : créer une société ou participer à sa création et à son financement par la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de celle-ci. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de détenir le contrôle de l’entreprise.

Là encore, la société doit répondre aux 3 critères suivants :

  • exercer une activité “économique” (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) ou être holding de sociétés exerçant une activité éligible;

  • avoir son siège social en France ou dans l’UE;

  • être soumise à l’IS, ou équivalent.

Avantages et inconvénients du réinvestissement en direct en apport-cession

L’avantage principal au réinvestissement en direct en apport-cession est la faible durée de conservation des biens ou titres objet du remploi imposée par la législation.

Le maintien du report d’imposition sera en effet acquis -jusqu’à ce qu’un événement impliquant la sortie du dispositif survienne- 12 mois seulement après leur inscription à l’actif de votre holding.

En revanche, ce mode de réinvestissement requiert davantage d’implication dans la gestion des titres en portefeuille, voire le management des sociétés dont vous auriez pris le contrôle.

Sur le plan patrimonial, compte tenu de la concentration des investissements sur un nombre réduit de sociétés, le remploi en direct constitue également un risque par son manque de diversification.

Il sera donc davantage conseillé au chef d’entreprise qui :

  • à long-terme, souhaite rester en activité professionnelle, développer et valoriser une nouvelle entreprise, comme il a pu le faire sur la société qu’il vient de vendre ;

  • est en mesure d’identifier des cibles d’investissement en direct ;

  • a besoin d’un apport de trésorerie à l’instant T pour financer les actifs d’exploitation d’une de ses sociétés.

 

Réinvestir en apport-cession dans des placements financiers

L’article 150-0 B ter prévoit également la possibilité d’investir indirectement dans des activités éligibles, au travers de la souscription “de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque”. 

Le remploi en apport-cession en FCPR, FPCI, SLP et SCR : De quoi s’agit-il ? 

La réglementation permet le remploi du produit de cession dans quatre placements financiers : 

1. Le FCPR : 

Le Fonds Commun de Placement à Risque est un véhicule de placement ouvert à tout investisseur permettant d’investir dans des entreprises non cotées. L’administration du fonds est confiée à une société de gestion en charge des investissements et de l’accompagnement des entreprises bénéficiaires des capitaux.

Une société qui investit dans un FCPR fiscal éligible au dispositif d’apport-cession voit son taux d’IS sur les plus-values réduit à 15% si les parts du fonds sont conservées au moins 5 ans (ce qui est nécessairement le cas en apport-cession).

Notons que la fiscalité des FCPR pour les personnes physiques peut également être très attractive avec, sous conditions, une exonération d’impôt sur les plus-values. Voir la définition complète du FCPR.

 

2. Le FPCI : 

Le Fonds Professionnel de Capital Investissement est un véhicule de placement en private equity réservé aux investisseurs professionnels ou assimilés, en mesure d’investir au moins 100 000 €. La gestion du fonds est assurée par une société de gestion mandatée à cet effet. Comme pour le FCPR, l’investissement dans un FPCI fiscal par une société permet de bénéficier d’un impôt sur les sociétés réduit à 15% si les parts du fonds sont conservées 5 ans au moins. La fiscalité des FPCI s’apparente à celle des FCPR, et peut être très avantageuse pour une société comme une personne physique. Voir la définition complète du FPCI

3. La SLP : 

La Société de Libre Partenariat est un produit de placement dédié au non coté. Réservée aux investisseurs professionnels ou assimilés, le ticket d’entrée minimum est de 100 000 €. Il s’agit d’une structure d’investissement souple qui permet d’associer les investisseurs à la gouvernance du fonds.

Comme le FPCI et le FCPR, la SLP peut bénéficier de la fiscalité avantageuse des fonds fiscaux (15% d’IS ou exonération d’IR sur les plus-values pour les personnes physiques). Voir la définition complète de la SLP.

4. La SCR : 

La Société de Capital-Risque a pour objet la prise de participations minoritaires dans des sociétés non cotées, lors de leur création ou dans les premières phases de leur développement. Comme les placements précédents, l’investissement dans une SCR permet, sous conditions, de bénéficier de l’imposition réduite sur les plus-values appliquées aux fonds fiscaux.

Dans quelles activités investissent les fonds et sociétés d’investissement éligibles au 150-0 B ter ?

Ces placements financiers sont des supports d’investissements dédiés au private equity. En fonction de la structure et des stratégies déployées, ils peuvent s’orienter vers l’un ou plusieurs des branches spécifiques du capital investissement :

  • Capital risque : investissement dans la création et le développement de jeunes entreprises ;

  • Capital développement : financement d’entreprises à forte croissance ;

  • Capital transmission (ou LBO) : acquisition de sociétés avec effet de levier ;

  • Capital retournement : financement de la restructuration d’entreprises en difficulté.

À l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier et immobilier, les PME bénéficiaires des capitaux peuvent être de tout secteur dit “économique”. Les structures d’investissement peuvent ainsi être dédiées à l’investissement dans le domaine de la santé, des technologies, de l’immobilier (promotion immobilière, marchands de bien), des infrastructures, etc. Comme vous pouvez le découvrir sur notre plateforme, les stratégies et secteurs d’investissement de ces structures sont très diversifiées, et peuvent répondre aux besoins et intérêts de nombreux investisseurs. 

Conditions du réinvestissement en FCPR, FPCI, SLP ou SCR

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier du régime de report d’imposition via les placements éligibles :

1. 5 ans de conservation des parts

L’article 150-0 B ter impose une durée de conservation minimale des parts ou actions des placements éligibles de 5 ans. Notons que ce délai correspond également à celui pendant lequel les sommes à investir devront être versées (voir ci-après) et à la durée nécessaire pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les plus-values. Quoi qu'il en soit, ces structures d’investissement obligent généralement à conserver leurs parts pendant une durée minimale, rarement inférieure à 5 ans. De fait, cette condition est nécessairement remplie. 

2. Le versement des capitaux doit être effectué dans les 5 ans suivants la souscription.

Lorsque vous souscrivez à un fonds d’investissement, celui-ci appelle habituellement les sommes objet de votre engagement au fur et à mesure des prises de participation. L’article 150-0 B ter impose que l’appel de fonds et le versement effectif des capitaux interviennent dans les 5 ans suivants la signature de la souscription.

3. Quota d’investissement dans des sociétés éligibles

Au terme du délai de 5 ans, 75% de l’actif du fonds d’investissement doit être composé de :

  • titres de sociétés reçues à la création desdites sociétés ou lors de l’augmentation de leur capital ;

  • et/ou de titres ayant permis d’acquérir le contrôle des sociétés.

  • Les sociétés dans lesquelles le fonds investit doivent par ailleurs : 

  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière;

  • avoir leur siège social en France ou dans l’UE;

  • être soumises à l’IS, ou équivalent.

À noter : comme vous pouvez le constater, ces deux dernières conditions dépendent de la gestion des fonds ou des sociétés d’investissements, non de vous-même. Ainsi, tous les FCPR, FPCI, SLP et SCR ne sont pas éligibles au 150-0 B ter.

 

Sur Sapians, vous retrouverez en quelques clics une sélection des meilleurs placements éligibles au dispositif d’apport-cession. Inscrivez-vous !

 

Pourquoi choisir de réinvestir en apport-cession dans des fonds et sociétés d’investissement ?

Réinvestir le produit de cession de sa société dans des FCPR, FPCI, SLP ou SCR dans le cadre d’un apport-cession présente de nombreux intérêts, mais également quelques inconvénients. Voyons cela :

Avantages du réinvestissement en FCPR, FPCI, SLP et SCR

 

  • Un investissement qui requiert peu d’engagement personnel. Lorsque vous investissez dans un fonds d’investissement, la société de gestion s’occupe de la sélection des titres financiers, du suivi du portefeuille et de l’accompagnement des sociétés dans lesquelles elle a investi. La seule charge qui vous incombe est la sélection du placement qui vous correspond (et sur ce point, on peut vous aider !).

  • Un taux de rendement potentiellement élevé. Le private equity est une classe d’actifs qui surpasse les autres en termes de rendement. Selon France Invest, le taux de rendement annuel moyen des fonds de capital investissement était de 12,2% entre 2007 et 2021 (les performances passées ne préjugent pas des performances futures). Or la rentabilité d’un projet d’apport-cession se joue sur la combinaison de l’optimisation fiscale et du rendement du réinvestissement. N’oublions pas qu’en principe, l’impôt sur la plus-value de cession est reporté, non supprimé. Il faudra donc, à un moment donné, rembourser l’impôt (cas de sortie du dispositif ci-après). Pour que l’opération soit profitable, l’économie temporaire d’impôt doit être génératrice de revenus.

  • Une meilleure diversification. La mutualisation des apports des investisseurs réalisée dans les FCPR, FPCI, SLP et SCR permettent de diluer le risque entre les différentes opérations et PME financées. La répartition du remploi sur plusieurs sociétés limite le risque de perte.

  • Une mise en œuvre facilitée. L’investissement en direct de votre holding vers d’autres sociétés peut être soumis au calendrier d’autres investisseurs ou parties prenantes à la mise en place de nouveaux projets, ce qui implique une gestion plus complexe des délais et un risque en ce qui concerne votre contrainte de réinvestissement du produit de cession dans les 2 ans suivants la vente de votre société. Avec les fonds et sociétés d’investissement éligibles au 150-0 B ter, vous n’avez plus qu’un seul calendrier à honorer. La souscription dans les 2 ans suivant la cession de vos parts et le versement effectif des fonds dans les 5 ans suivants votre engagement suffisent à répondre aux conditions de maintien du report d’imposition.

  • Une source de trésorerie. Dans ces structures d’investissement, il est usuel que les fonds soient appelés au fur et à mesure des prises de participation. Jusqu’à ce que l’appel de fonds soit effectivement réalisé, votre société conserve sa trésorerie (celle-ci devra tout de même rester facilement mobilisable pour répondre à vos engagements). 

  • Une fiscalité avantageuse sur les plus-values. Les fonds fiscaux permettent de bénéficier d’un taux réduit de 15% d’IS sur les plus-values sous conditions que les parts ou actions soient conservées au moins 5 ans, un moyen supplémentaire d’optimiser la fiscalité du produit de cession de votre entreprise.

 

Inconvénients du remploi en FCPR, FPCI, SLP et SCR

  • Des frais de gestion plus élevés. Nécessairement, la société de gestion prélève des frais qui viennent réduire le rendement (notons toutefois que le taux de rendement moyen de 12,2% des fonds de capital-investissement établi par l’étude France Invest s’entend net de ces frais).

  • Un délai de réinvestissement plus long. L’article 150-0 B ter impose une durée de conservation minimale de 5      ans des parts ou actions des fonds éligibles, contre 12 mois pour le réinvestissement en direct dans une société. Dans les faits, ce délai correspond à la durée de vie minimale habituelle d’un fonds d’investissement. Un délai de réinvestissement trop court, par ailleurs, ne permettrait pas de générer les revenus nécessaires pour rendre      l’opération d’apport-cession profitable.

  • Un investissement à risque. Qui dit haut niveau de rendement, dit également risque élevé. Comme tout      investissement en private equity, le capital n’est pas garanti. Malgré tout, la multiplicité des prises de      participations permise par les FCPR, FPCI, SLP et SCR rend le remploi moins risqué que s’il avait été concentré sur un petit nombre d’entreprises. 

Le remploi via un fonds d’investissement : pour qui ?

En fin de compte, nous recommanderions le réinvestissement en apport-cession dans des fonds et sociétés d’investissement :

  • au chef d’entreprise à la “retraite”, qui ne souhaite pas s’investir dans la gestion et le développement d’une nouvelle société ;

  • à l’investisseur qui veut développer et diversifier son patrimoine ;

  • aux entrepreneurs qui ont pour projet d’acquérir ou de développer une société à l’activité “économique” dont le coût serait inférieur au quota de 60%. Dans ce cas, l’administration des structures d’investissements étant déléguées à des sociétés de gestion, les placements financiers éligibles lui permettront de répondre aux exigences du 150-0 B ter sans ajouter de charge managériale supplémentaire.

 

À noter : Vous êtes libre de cumuler les différents types de réinvestissements éligibles en apport-cession. Le prix de cession de vos parts peut par exemple financer des moyens permanents d’exploitation de votre entreprise + acquérir le contrôle d’une société + investir dans un FPCI. Ces différents remplois seront compris dans le quota de 60%.

 

Quand le report d’impôt en apport-cession prend-il fin ?

Le report d’imposition n’est en principe pas définitif. Il existe toutefois quelques cas qui permettent de bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value en report. On fait le point :

Événements qui mettent fin au report d’imposition :

  • L’absence de respect des conditions du dispositif d’apport-cession, notamment la vente par la holding des      titres dans les 3 ans suivant l’apport sans réinvestir 60% du prix de cession dans des sociétés ou placements éligibles.

  • La vente ou la liquidation de la holding.

  • Le transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Lorsque l’un de ces événements survient, l’imposition sur la plus-value devient exigible. Rappelons que le montant de cet impôt a été figé au moment de l’apport des titres de la société cédée à la holding. Le délai séparant ce moment de la date d’exigibilité effective de l’impôt n’a pas généré d’intérêt de retard. 

Cas d’exonération totale de la plus-value de cession :

  • La donation des titres de la holding : Le report d’imposition est transféré au donataire, qui doit à son tour      respecter les conditions du dispositif d’apport-cession s’il souhaite maintenir le report d’impôt. En revanche, la plus-value en report sera définitivement purgée si le donataire conserve les titres pendant 5 ans. Ce délai est étendu à 10 ans si le bénéfice du report d’imposition est issu d’un remploi en FCPR, FPCI, SCR ou SLP. 

  • Le décès de l’apporteur des titres exonère définitivement de l’impôt en report. Celui-ci n’est en effet pas transmissible aux héritiers. 

L’apport-cession est donc une technique particulièrement intéressante pour le chef d’entreprise qui anticipe la transmission de son patrimoine.

Bon à savoir : Le dispositif d’apport-cession peut être combiné avec la mise en place d’un “pacte Dutreil” qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de succession sur 75% des titres transmis. 

 

Recommandations pour mettre en place un dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport-cession est fiscalement très avantageux pour le chef d’entreprise qui veut se lancer dans un nouveau projet entrepreneurial, ou celui qui souhaite faire fructifier son patrimoine puis éventuellement le transmettre.

La mise en place est néanmoins complexe : le maintien du report d’imposition est conditionné au respect de critères stricts et de nombreux paramètres doivent être étudiés en amont (objectifs à moyen et long termes, besoins financiers, coût de l’opération et rentabilité projetée sous différentes conditions, combinaison éventuelle avec d’autres dispositifs fiscaux…) afin de maximiser le retour sur investissement de la stratégie.

Chez Sapians, nous collaborons avec des avocats fiscalistes reconnus qui sauront, aux côtés de nos experts, vous accompagner dans ce projet et vous aider à faire les bons choix. Spécialistes de l’investissement dans l’économie réelle, nous pourrons vous proposer les meilleures solutions d’investissement en private equity, immobilier, dette privée et infrastructures éligibles au remploi du 150-0 B ter.

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