Succession sans enfant : règles civiles, fiscalité et leviers d’optimisation (focus dirigeants)

Quand il n’y a pas de descendant, la succession obéit à une logique très différente de celle que l’on a en tête “par réflexe”. Deux points structurent tout le sujet : le statut du couple (mariage, PACS, concubinage, célibat) et la fiscalité selon le lien de parenté, souvent déterminante dans la valeur nette transmise.  

Pour une vue d'ensemble "transmission de patrimoine", vous pouvez aussi prendre rdv avec un family-officer.                                                                                                            

1. Succession sans enfant : qui hérite si vous ne prévoyez rien ? 

Cas 1 : vous êtes marié(e) 

En l’absence de testament, le conjoint survivant est héritier légal. Sans enfant, la part du conjoint dépend de la survie des parents du défunt.  

Point technique à ne pas négliger : certains “biens de famille” reçus des ascendants (donation ou succession) et encore présents “en nature” peuvent, dans des cas précis, revenir pour moitié aux frères et sœurs (ou leurs descendants), même en présence d’un conjoint. C’est un mécanisme spécifique prévu par le Code civil.  

Cas 2 : vous êtes pacsé(e) 

Le PACS n’ouvre pas, à lui seul, de droits successoraux : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas. En revanche, si un legs est prévu, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.  

Cas 3 : vous êtes en concubinage 

En concubinage, il n'y a aucun droit successoral automatique. Pour transmettre au concubin, il faut un testament (ou d’autres outils), mais la fiscalité est celle d’un “tiers” : abattement faible puis taux de 60% sur la part taxable.

Cas 4 : Vous êtes célibataire (ou en couple non marié / non pacsé, sans dispositions)   

Sans conjoint successible, la loi privilégie parents et fratrie, puis remonte/élargit la famille selon les règles de dévolution (collatéraux, fente entre lignes maternelle et paternelle, etc.).  
À défaut d’héritiers dans les degrés prévus (ou en cas de renonciations), la succession peut devenir vacante.  

2. Liberté de disposer : réserve héréditaire et contraintes en “succession sans enfant” 

En l’absence de descendant, le conjoint survivant (non divorcé) bénéficie d’une protection minimale : les libéralités ne peuvent pas dépasser les trois quarts des biens, ce qui revient à réserver au conjoint au moins 1/4 si vous êtes marié(e) et sans enfant.  

À l’inverse, les ascendants ne sont pas réservataires. Cela ne signifie pas qu’ils « disparaissent » du dossier : l’origine des biens et la rédaction des actes antérieurs peuvent réintroduire des droits au profit des ascendants, même si vous avez organisé votre transmission. 

D’abord, il existe ce qu’on appelle le droit de retour légal des père et mère : si un parent vous a transmis un bien à titre gratuit (donation) et que ce bien se retrouve dans votre succession en nature, le parent survivant peut, dans certaines conditions, en réclamer la restitution pour la fraction qui lui revient. Ce mécanisme vise à faire « remonter » un bien familial vers la branche d’origine plutôt que de le voir sortir de la famille. 

Ensuite, indépendamment de ce droit légal, les donations peuvent contenir un droit de retour conventionnel : c’est une clause insérée dans l’acte de donation par laquelle le donateur se réserve la possibilité de reprendre le bien si un événement prévu au contrat survient (typiquement, le décès du donataire avant le donateur). Concrètement, cela signifie que le bien peut ne pas rester durablement dans le patrimoine transmissible du donataire et peut “sortir” de l’assiette successorale au profit du donateur, selon les stipulations exactes de l’acte. 

Enfin, en présence d’un conjoint survivant, un mécanisme distinct peut jouer sur certains biens de famille (biens reçus des ascendants par donation ou succession et encore présents en nature) : une fraction peut, dans des cas précis, revenir aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), même si le conjoint est héritier. Là encore, tout dépend de l’origine du bien et de sa présence “en nature” au décès. 

(Avant de calibrer un testament ou un schéma “assurance-vie + legs”, il faut faire un inventaire par origine (acquis vs reçus à titre gratuit) et relire les actes de donation existants, car c’est souvent là que se logent les surprises.) 

3. Fiscalité de la succession sans enfant : abattements et taux (ce qui change la valeur nette transmise) 

La fiscalité se calcule par bénéficiaire, après application d’un abattement, puis d’un barème/taux. 

Abattements (successions) 

Sources administratives : impots.gouv.fr et économie.gouv.fr

Taux et barèmes (successions) 

Références : barème légal (CGI) et fiches Service-Public / impôts.

Pour une mise en perspective “optimisation” (erreurs fréquentes, arbitrages), voir aussi notre article dédié à la fiscalité de l’héritage.  

4. Testament : l’outil pivot en succession sans enfant (surtout hors mariage) 

Le testament est l’instrument qui permet de désigner (ou d’exclure) des bénéficiaires et de structurer des legs. Pour un testament olographe valide, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. 

D'un point de vue opérationnel, le sujet n'est pas seulement "rédiger", c'est aussi assurer la retrouvabilité : le dépôt chez un notaire permet l'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Enfin, il est possible de désigner un tiers pour veiller à l’exécution des volontés (exécuteur testamentaire), utile en présence de pluralité de legs, de charges, ou de dossiers patrimoniaux complexes.  

5. Assurance-vie et succession sans enfant : clause bénéficiaire + fiscalité (avant / après 70 ans) 

L’assurance-vie est un outil central en “succession sans enfant” parce qu’elle permet une désignation fine des bénéficiaires (et des rangs), via la clause bénéficiaire, modifiable tant qu’il n’y a pas eu acceptation du bénéficiaire dans les formes prévues.  

Références : impots.gouv.fr CGI (757 B, 990 I).

6. Donations : stratégie utile quand on n’a pas d’enfant (notamment au profit de neveux/nièces) 

Côté donations, les seuils et règles sont proches de la succession, avec une logique clé : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. 

Abattements et “don familial de sommes d’argent” 

Sources : impots.gouv.fr, Service-public, CGI.

Exemple chiffré (mécanique pure) : si une tante sans descendant donne 40 000 € à son neveu et remplit les conditions, elle peut imputer 31 865 € (don familial) + 7 967 € (abattement neveu/nièce), ce qui laisse 168 € taxables. (Les droits effectivement dus dépendront ensuite du taux applicable sur cette base.)

7. Léguer à une fondation ou une association : vérifier sa capacité à recevoir des legs 

Deux vérifications sont incontournables : la capacité juridique à recevoir des libéralités et le régime fiscal (exonération ou taxation spécifique).   

• Certaines associations/fondations (notamment reconnues d’utilité publique, selon l’affectation des ressources et les catégories prévues) peuvent être exonérées de droits.  

• À défaut d’exonération, Service-Public rappelle qu’une fiscalité peut s’appliquer selon des règles proches de celles entre frères et sœurs (35% / 45% selon tranches).  
  

                  “Legs à charge” : combiner versement à un proche + soutien d’une cause » 

Sur le plan économique, lorsqu’un proche est taxé à 60%, le fait de laisser une fondation/association (exonérée) recevoir le patrimoine et de prévoir une charge (verser un montant déterminé à un proche) peut augmenter le montant final qui restera à la cause, à objectif “net” constant pour le proche.

Exemple (hypothèses simplifiées : le proche (ami par exemple) est taxé à 60%, et la structure (fondation) exonérée) : 

• Patrimoine : 1 000. Objectif : que l’ami reçoive 400 nets. 

• Si vous léguez directement à l’ami, 400 “bruts” donnent 160 nets (60% de droits). Pour viser 400 nets, il faudrait léguer 1 000 à l’ami (ce qui ne laisse plus rien à la cause).  

• Si vous désignez une fondation exonérée comme légataire universel et prévoyez une charge : “verser 400 nets à l’ami”, la fondation peut verser 400 à l’ami et acquitter pour lui les droits correspondants (60% de 400 = 240), soit une sortie totale de 640 ; il reste alors 360 à la fondation. (À structurer et sécuriser au cas par cas avec notaire et fiscaliste.)  

8. Dirigeant d’entreprise sans enfant : quelles spécificités pour votre succession ? 

Pacte Dutreil en l’absence d’enfant : possible, mais à structurer 

Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) n’est pas réservé aux transmissions parent/enfant. Il s’applique aux transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de titres de sociétés opérationnelles, sous réserve du respect des engagements et conditions (engagement collectif de conservation, puis engagement individuel, et condition de direction/activité selon les cas). L’avantage fiscal central est une exonération partielle de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation.   

• Le bénéficiaire peut être un frère/une sœur, un neveu/une nièce, voire un légataire : ce n’est pas le lien de filiation qui ouvre le dispositif, ce sont les conditions du régime et la nature de l’activité.  

• En cas de donation de titres/parts, si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50% des droits sur la part taxable peut s’ajouter, sous conditions (c’est un levier souvent oublié dans les transmissions hors ligne directe).  

• L’enjeu pratique, hors enfant, est souvent la capacité du bénéficiaire à assumer la détention et, parfois, une fonction de direction (ou à s’insérer dans un pacte d’associés), car certaines hypothèses exigent une continuité de direction conforme au texte et à la doctrine fiscale.  

Statuts et pactes d’associés : ce qui peut contredire un testament  

Chez un dirigeant, un testament peut parfaitement désigner un légataire… mais les statuts et pactes peuvent encadrer ou empêcher la détention effective (agrément, préemption, clause de sortie, méthode de valorisation, etc.). Il faut donc intégrer dans l’article un rappel simple : la transmission civile ne suffit pas ; elle doit être compatible avec la mécanique de gouvernance. 

Mandat de protection future : l’angle mort des dirigeants    

Mandat posthume : continuité de gestion après le décès (dossier complexe)