À première vue, le calcul des droits de succession peut vite devenir un casse-tête. Les règles sont en effet pour le moins précises, différents mécanismes s'appliquent et plusieurs critères entrent en ligne de compte. Les experts de Sapians vous expliquent tout ce que vous devez savoir.
Les règles élémentaires du calcul des droits de succession
Qui doit payer les droits de succession sur un héritage ? Comment sont-ils calculés ? Voilà deux questions essentielles permettant d’appréhender au mieux le sujet. Car le fait est que le calcul des droits de succession, en plus de s'avérer complexe sans en connaître les règles, est une réelle problématique. Un sujet qui concerne tout le monde.
Aussi, en voici le principe élémentaire à connaître : mis à part les époux de même que des partenaires de Pacs ou encore des frères et sœurs - sous certaines conditions - tout héritier se doit de payer des droits de succession.
À ce premier principe général, un second est à connaître. Le montant des droits de succession dont doit s'acquitter tout héritier dépend de son degré de parenté avec le défunt. Mais également de sa situation personnelle. Ces deux critères entrent en effet en effet en ligne de compte dans le mode de calcul de droits de succession. Ils impliquent par ailleurs l'application d'un abattement plus ou moins élevé puis celui d'un barème progressif.
La détermination de la part nette, première étape dans le calcul des droits de succession
Ce premier principe général de fonctionnement posé, entrons plus dans les détails.
Afin de calculer les droits de succession, il est dans un premier temps nécessaire de connaître la part de succession qui revient à chaque héritier. On parle dans ce cas de masse successorale.
Pour ce faire, suite au décès d'une personne, l'administration fiscale va dans un premier temps établir la part nette du patrimoine à transmettre afin de fixer le montant des droits de succession. Un abattement s'applique par la suite sur cette part nette. Le niveau d'abattement dépendant du lien de parenté avec le défunt. Sur ce point particulier, sachez que plus le lien est important entre le défunt est l'héritier, plus l'abattement est élevé. C'est bien entendu le cas entre parents et enfants par exemple. Dans ce cas précis donc, l'abattement appliqué sur la part nette se trouve être conséquent.
Comment calculer la part nette ?
Une première phase consiste à calculer l'actif net taxable. Cela suppose de réaliser un inventaire complet du patrimoine du défunt : actions, placements financiers, parts de SCPI, biens immobiliers, assurance vie... Tous les éléments sont passés en revue afin de procéder à une estimation précise et fidèle à la réalité au jour du décès. Il en découle une fixation de la valeur vénale de l'intégralité du patrimoine, à savoir le prix de cession actualisé et reflétant la réalité du marché.
À ce montant il convient de soustraire la totalité des dettes du défunt. Il s'agit en l'occurrence du total des crédits en cours de même que des impôts et taxes dus.
C'est ce premier calcul dans les droits de succession qui permet de définir la part nette taxable par l'administration fiscale.
Les abattements et les barèmes, deux facteurs clés du calcul des droits de succession
Afin de fixer le montant des droits de succession redevables par chaque héritier, l'administration fiscale applique au préalable un abattement. Son niveau dépend du degré de parenté existant entre l'héritier et le défunt, de même que de la situation personnelle.
Voici les principaux abattements appliqués en fonction du lien de parenté :
- 100 000€ pour chaque enfant et ascendant
- 31 865€ pour chaque petit-enfant
- 15 932€ pour un frère et sœur
- 7 967€ pour un neveu et nièce
- 5 310€ pour un petit-enfant
- 1 594€ pour toute autre personne désigné comme héritier dans le testament
Il existe par ailleurs certaines singularités à connaître.
Si plusieurs petits-enfants deviennent héritiers de leur parent défunt par représentation, l'abattement est maximal, soit de 100 000€.
Autre particularité, un frère ou une sœur peuvent profiter d'une exonération totale du paiement des droits de succession; dans différents cas de figure et selon certaines situations personnelles. C'est le cas pour les veufs, veuves, célibataires, divorcés au moment du décès, ou encore pour ceux ayant plus de 50 ans de même que pour les personnes en situation de handicap. Sont également concernés les frères et sœurs domiciliés chez le défunt au cours des cinq dernières années précédant sa disparition.
Le barème des droits de succession
L'ultime étape entrant dans le calcul du montant des droits de succession consiste à appliquer un barème défini par l'administration fiscale. Il est exprimé en pourcentage en fonction d'une tranche d'imposition et du lien de parenté. Les voici.
Pour les héritiers en ligne directe :
- 5 % pour une tranche d’imposition comprise entre 0€ et 8 072 €
- 10 % pour une tranche d’imposition comprise entre 8 072 € et 12 109 €
- 15 % pour une tranche d’imposition comprise entre 12 109 € et 15 932 €
- 20% pour une tranche d’imposition comprise entre 15 932 € et 552 324 €
- 30 % pour une tranche d’imposition comprise entre 552 324 € et 902 838 €
- 40 % pour une tranche d’imposition comprise entre 902 838 et 1 805 677 €
- 45 % pour une tranche d’imposition supérieure à 1 805 677 €
Pour les frères et sœurs :
- 35 % pour une tranche d’imposition comprise entre 0€ et 24 430 €
- 45 % pour une tranche d’imposition supérieure à 24 430 €
Un taux d'imposition de 55% s'appliquent pour les personnes au lien de parenté allant jusqu'au 4e degré : neveux, nièces, arrières-cousins, tantes, oncles, cousins germains...
Enfin, le taux atteint la barre des 60% pour tout autre hériter, tel que le concubin survivant par exemple.
Le calcul des droits de succession repose donc sur des règles précises. Le montant dû à l'administration fiscale peut être des plus conséquents si la transmission du patrimoine n'a pas fait l'objet d'une préparation préalable.
Dans cette optique, sachez que les conseillers de Sapians se tiennent à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller sur les solutions adaptées en fonction de votre patrimoine telles que l’assurance-vie, la donation ou encore le démembrement. Contactez-nous pour plus d'informations.
En resume
Cet article explique la mécanique de calcul des droits de succession en France : determination de la part nette taxable (actif moins passif), application des abattements selon le degré de parenté avec le defunt, puis application du barème progressif. Il precise qui est redevable et quelles exemptions existent (conjoint, pacse, freres et soeurs sous conditions).
Questions frequentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marie) et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Quel est l'abattement en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans. Au-dela, les droits sont calcules selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.
Les dettes du defunt reduisent-elles les droits à payer ?
Oui. Le passif déductible (emprunts, dettes fiscales, frais funeraires dans la limite de 1 500 euros) vient en déduction de l'actif brut pour déterminer la part nette taxable.
L'approche Sapians
Nous simulons l'impact des droits de succession dans chaque stratégie patrimoniale pour identifier les leviers d'optimisation : donations anticipees, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil, en fonction de la composition reelle du patrimoine.
Une question sur cet article ?
Posez-la en commentaire pour que nos family-officers vous répondent et que d'autres lecteurs en bénéficient.