Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers deviennent souvent copropriétaires des biens transmis. Cette situation, appelée indivision successorale, peut sembler simple au départ : chacun détient une quote-part abstraite de l’ensemble du patrimoine.
Mais derrière cette apparente facilité se cachent des règles complexes et parfois sources de tensions. Qui décide quoi ? Quelles sont les obligations financières de chacun ? Comment éviter les blocages dans la gestion d’un bien indivis ?
Dans cet article, nous revenons sur les grands principes de l’indivision successorale, les droits de chaque héritier et les défis qu’il faut anticiper pour gérer au mieux ce cadre juridique particulier.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Juridiquement, l’indivision est souvent une situation transitoire qui naît au moment de la succession (à défaut de dispositions spécifiques comme un testament attribuant chaque bien à un héritier). Chaque héritier indivisaire est copropriétaire indivis de l’ensemble des biens, à hauteur de sa part successorale.
En pratique, cela signifie par exemple qu’une fratrie héritant d’une maison en indivision en possède chacun un pourcentage abstrait, plutôt que des pièces ou étages identifiés.
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Les droits de chaque héritier dans une indivision successorale
Dans cette indivision, chaque cohéritier a des droits concurrents sur les actifs communs, personne n’ayant un droit supérieur à l’autre sur un bien donné. En principe, chacun peut utiliser ou jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres.
Par exemple, un héritier peut occuper temporairement la maison familiale tant que cela ne prive pas les autres de la possibilité d’en jouir également.
Si un héritier occupe privativement le bien (ex. s’installe durablement dans la maison sans contrepartie), il devra verser une indemnité d’occupation aux autres, sauf accord contraire entre eux. Ce droit à indemnité vise à rétablir l’équité : le cohéritier occupant doit compenser l’absence de jouissance pour les autres.
Décisions et règles de majorité dans une indivision
L’indivision successorale est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. La règle d’or est que les actes importants requièrent l’assentiment de tous les indivisaires, d’où un risque de blocage. En effet, aucun héritier ne peut être forcé de rester en indivision, et « le partage peut toujours être provoqué » (C. civ. art. 815).
Mais tant que l’indivision existe, il faut gérer ensemble plusieurs choses.
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Les actes d'administration
Les actes de gestion courante (actes d’administration) peuvent théoriquement être décidés à la majorité des 2/3 des droits. Autrement dit, des indivisaires détenant ensemble au moins 66,66% des parts peuvent accomplir des actes d’administration courants (par exemple : louer un bien, réaliser des travaux d’entretien). Cette majorité se calcule en fonction des parts dans l’indivision, et non du nombre de personnes. C'est-à-dire qu'un seul héritier qui possède 2/3 du patrimoine peut donc, en théorie, prendre seul ces décisions administratives.
Les actes de disposition
Les actes les plus graves (actes de disposition), tels que la vente d’un bien immobilier indivis ou la souscription d’une hypothèque, requièrent l’unanimité des cohéritiers. Sans l’accord de tous, l’acte serait inopposable aux récalcitrants.
Les actes conservatoires urgents
Les actes conservatoires urgents (préserver un bien face à un danger imminent, payer une dette pour éviter une saisie…) peuvent être pris par n’importe quel indivisaire seul, qui en informera les autres ensuite. Cela évite qu’un refus mette en péril le patrimoine commun.
En pratique, ces règles strictes signifient que l’accord unanime est requis pour de nombreuses décisions, ce qui constitue l’un des défis majeurs de l’indivision. Par exemple, vendre un immeuble hérité exigera normalement le consentement de tous les héritiers tant que le partage n’a pas eu lieu. Il suffit qu’un seul s’y oppose pour bloquer la vente.
De même, un héritier détenteur d’une part minoritaire peut s’opposer à une stratégie d’investissement sur un compte-titres indivis ou refuser des travaux importants sur un bien immobilier, suscitant des situations de blocage. Ces tensions sont fréquentes lorsque les indivisaires ont des besoins ou des visions divergents (exemple : l’un souhaite vendre au plus vite pour récupérer des fonds, l’autre préfère conserver le bien immobilier familial).
Les responsabilités financières dans une indivision
Tous les indivisaires sont tenus de contribuer aux charges de l’indivision (entretien, taxes…) à proportion de leurs droits. Si l’un paie plus que sa part (ou seul), il peut en théorie en demander le remboursement aux autres lors du partage final. En attendant, les dépenses doivent souvent être avancées par les plus diligents, ce qui peut créer des frictions.
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Par ailleurs, chaque cohéritier reste responsable de ses obligations fiscales personnelles (par exemple, l’impôt sur les revenus locatifs générés par sa quote-part du bien indivis). Sur ce point, l’indivision est fiscalement transparente : chaque indivisaire est imposé individuellement sur sa part de revenus (loyers, intérêts, etc.), selon sa tranche d’impôt sur le revenu, plus prélèvements sociaux 17,2% le cas échéant.
Exemple concret : Trois frères héritent en indivision d’un immeuble locatif. Les loyers annuels (30 000 €) sont encaissés sur un compte indivis et doivent être répartis : chacun déclare 10 000 € de revenus fonciers, imposés à son taux marginal + 17,2% de prélèvements sociaux.
L’un des frères, au revenu élevé, subit 30% d’impôt sur sa part de loyer tandis que celui aux revenus plus modestes n’est imposé qu’à 11%. Pourtant, ils perçoivent la même somme : l’indivision peut ainsi créer des perceptions d’injustice fiscale.
« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision ». Ce principe légal signifie que chaque héritier a le droit de provoquer le partage à tout moment (sauf engagement temporaire, voir plus loin). En clair, si l’indivision devient conflictuelle ou ne répond plus aux intérêts d’un indivisaire, celui-ci peut exiger de mettre fin à la copropriété : soit en attribuant les biens entre héritiers, soit en vendant et en partageant le produit.
Cette règle protège la liberté patrimoniale de chacun, mais elle implique aussi une fragilité de l’indivision sur le long terme : à tout moment, l’édifice peut être remis en cause par la volonté d’un seul. Pour les autres héritiers qui voudraient maintenir une vision commune (par exemple conserver un immeuble sur la durée), cette précarité est un risque à anticiper.
Les principaux risques à anticiper en cas d’indivision
En résumé, l’indivision successorale présente plusieurs écueils potentiels : des conflits de gouvernance (décisions à l’unanimité difficiles à obtenir), une paralysie possible de la gestion (biens improductifs faute d’accord, opportunités manquées de vente ou d’investissement), des dépenses déséquilibrées (si certains paient plus que d’autres), sans oublier l’augmentation du nombre de copropriétaires au fil des générations (chaque décès d’indivisaire transmet ses parts à ses propres héritiers, complexifiant encore la gestion).
Cependant, l’indivision comporte aussi certains avantages, notamment sa simplicité initiale et l’absence de formalités de création. Pour ceux qui cherchent une organisation plus pérenne, une alternative souvent évoquée est la SCI familiale, qui permet d’encadrer la gestion collective d’un bien hérité.
L’indivision successorale, si elle s’impose souvent par défaut, peut vite devenir une source de blocages. Anticiper ces difficultés permet non seulement de préserver la valeur des biens transmis, mais aussi d’éviter des tensions familiales.
Les experts Sapians vous assistent justement dans cette stratégie patrimoniale globale : en tant que family office, nous travaillons avec vous et vos conseils (notaire, avocat) pour optimiser la transmission, réduire les frottements fiscaux et prévenir les conflits familiaux.
N’attendez pas que l’indivision héritée devienne un casse-tête : prenez les devants avec un accompagnement professionnel.
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