Tout savoir sur le PER pour les TNS (Travailleurs non-salariés) : caractéristiques, plafonds, conditions...

Les travailleurs non-salariés (TNS) constituent une catégorie professionnelle qui, en raison de cotisations généralement moins élevées, perçoivent souvent une retraite moins conséquente que les salariés. Il est donc crucial pour eux de préparer leur retraite de manière proactive. Dans ce contexte, le Plan d'Épargne Retraite (PER) se présente comme un outil précieux.

Le PER, un outil adapté aux travailleurs non-salariés (TNS)

Qui sont les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ?

Le statut de TNS concerne les personnes qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante et ne sont pas considérées comme des salariés. Les TNS incluent les artisans, les commerçants, les professions libérales, et certains entrepreneurs individuels. Ils relèvent du régime social des indépendants pour leur couverture sociale, qui diffère du régime général sur plusieurs aspects, notamment les taux de cotisation et la couverture offerte.

En effet, cette catégorie se caractérise par des charges sociales généralement moindres par rapport aux salariés, ce qui se traduit souvent par des cotisations retraite moins élevées.

Attention à ne pas confondre cette catégorie avec les travailleurs assimilés salariés. Ces derniers ne sont en effet techniquement pas salariés, mais bénéficient d'un statut très proche en termes de protection sociale et de droits. Les travailleurs assimilés salariés sont généralement des dirigeants de sociétés (comme les gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS, etc.) qui, bien qu'étant des mandataires sociaux, cotisent au régime général de la Sécurité sociale à l'instar des salariés. Ils ne bénéficient cependant pas de l'intégralité des droits des salariés, comme l'assurance chômage.

Vous l’aurez compris, la principale différence réside donc dans le cadre légal et social qui régit leur activité professionnelle et leur affiliation à la sécurité sociale, ce qui implique donc un impact direct sur la retraite.

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Le passage du Madelin au PER pour les TNS

Auparavant, les TNS disposaient du contrat Madelin pour leur épargne retraite. Avec la loi Pacte, le PER (Plan Epargne Retraite) est devenu le nouvel outil phare, offrant davantage de flexibilité en termes de versements, de supports d’investissements disponibles, de conditions de déblocage des fonds et une fiscalité plus avantageuse lors de la sortie en capital à la retraite.

Le Plan Épargne Retraite (PER), contrairement au Madelin offre également la possibilité de regrouper différents types de PER, ce qui peut s’avérer particulièrement pertinent si vous avez eu plusieurs statuts salariés ou non-salariés au cours de votre vie professionnelle.

En effet, le PER est structuré en trois compartiments qui correspondent à différents contextes de versement :

• PER Individuel (PERin) : ce compartiment remplace les anciens produits comme le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ou les contrats Madelin pour les non-salariés. Il est accessible à tous, indépendamment du statut professionnel.
  
  
• PER d'Entreprise Collectif (PEReco) : anciennement connu sous le nom de PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), ce compartiment est ouvert à tous les salariés d’une entreprise et peut être alimenté par des versements volontaires, des abondements de l'employeur, des jours de repos non-pris, et d'autres formes de contributions.
  
  
• PER d'Entreprise Obligatoire (PERO) : ce compartiment est issu de la transformation des contrats dits "Article 83", et il concerne les dispositifs de retraite supplémentaire obligatoires mis en place dans certaines entreprises.

Regroupés dans un même contrat, le PER offre donc les avantages suivants :

• Transférabilité : les épargnants ont la possibilité de transférer leurs avoirs d'un PER à un autre, quel que soit le compartiment. Cela permet de consolider l'épargne retraite en un seul produit, facilitant ainsi la gestion et potentiellement optimisant les rendements et la fiscalité à la sortie.
  
  
• Flexibilité à la sortie : le PER offre la possibilité de sortir en capital ou en rente, ou une combinaison des deux, au moment de la retraite, ou sous certaines conditions spécifiques avant la retraite (achat de résidence principale, invalidité, etc.).
  
  
• Avantages fiscaux : les versements volontaires sur un PER permettent de bénéficier d'une déduction fiscale sur le revenu imposable, dans les limites et conditions définies par la loi.

Le contrat Madelin reste valide et actif pour ceux qui le détiennent déjà, bien que le PER soit devenu une option plus attractive et plus flexible pour la majorité des épargnants.

Pour en savoir plus sur la manière de transférer les avoirs accumulés dans un Madelin vers un PER, consultez notre article dédié.

Ce tableau récapitulatif vous permettra de comparer les caractéristiques de chaque enveloppe.

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Avantages, défiscalisation et calcul des plafonds du PER pour les TNS

Le PER : outil d’épargne et de réduction d’impôt pour le TNS (travailleur non-salarié)

Le principe de versements déductibles permet aux TNS de réduire leur revenu imposable ou leur bénéfice imposable en investissant dans un PER. Cette réduction d'impôt constitue un avantage financier significatif, offrant une opportunité d'épargner tout au long de la vie active pour se constituer un complément de revenu à la retraite.

Lorsqu’ils réalisent un versement sur leur PER, les dirigeants et travailleurs indépendants peuvent bénéficier :

• Soit d'une déduction du revenu global de 10 % ;
• Soit d'une déduction du revenu catégoriel (de 10 % + 15 %) c'est-à-dire du BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance article 62.

Le choix entre ces deux possibilités se fait en comparant simplement les avantages procurés par chacun. A titre d’exemple, si les plafonds de déduction du revenu global n’ont pas été utilisés pendant les 3 dernières années, il peut être pertinent de choisir cette option.

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Calcul des plafonds de versements sur le PER pour les TNS

Le choix du plafond dépend de divers facteurs, mais principalement du plafond salarié (plafond revenu global) ou du plafond ex-Madelin (plafond revenu catégoriel), selon ce qui est le plus avantageux aux yeux du déclarant. Le calcul de ces plafonds est central pour optimiser vos avantages fiscaux et votre capacité d'épargne.

1. Plafond revenu global (article 163 q du CGI)

Cette première catégorie est liée à votre revenu fiscal de référence. Il est possible déduire de ce revenu maximum 10% du revenu global de l’année N-1.

Vous pouvez cumuler les plafonds de 3 années si ces derniers n’ont pas été utilisés, en prenant bien comme année de référence à chaque fois l’année N-1.

Bon à savoir : ces plafonds sont indiqués à la dernière page de votre avis d’impôt.

Cette seconde catégorie de plafonds est liée au PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale, 46 368 € au 1^er janvier 2024) et au bénéfice réalisé par la société en N-1 (ou rémunération liée à sa gérance). Le tout étant calculé selon les formules suivantes, au choix du déclarant :

• Option A : 10% du PASS de l’année en cours
• Option B : (10% de la part du bénéfice en N-1 qui n’excède pas 8 x PASS) + (15% de la part du bénéfice en N-1 comprise entre 1 et 8 x PASS)

Prenons un exemple concret pour illustrer ces plafonds, sur la base des données suivantes :

• Scénario 1 : Calcul du plafond revenu global 
  (10% x 100 000 €) x 3 = 30 000 €
  
  
• Scénario 2 : Calcul du plafond catégoriel (option A)
  10% x 46 368 = 4 637 €
  
  
• Scénario 3 : Calcul du plafond catégoriel (option B)
  (10% x 230 000) + 15% x (230 000 – 46 368) = 50 544,80 €

Dans ce cas de figure, c’est donc le scénario 3, soit le plafond TNS catégoriel option 2 qui est le plus avantageux si vous souhaitez maximiser vos versements.

Quelle est la fiscalité lors du déblocage du PER pour les TNS ?

À la retraite, le PER offre la possibilité de choisir entre une rente ou un capital, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire en fonction des besoins financiers du bénéficiaire.

• La sortie sous forme de rente est fiscalisée à l’IR (après abattement de 10%, plafonné à 4 321 €) et soumise aux prélèvements sociaux (17,20%) après abattement dépendant de l’âge de l’épargnant au moment du déblocage de la rente (70% si le titulaire a moins de 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% s’il a plus de 70 ans).
  
  
• La sortie en capital est fiscalisée selon deux schémas :
  • Pour le capital récupéré : à l’impôt sur le revenu (sur la base de votre taux marginal d’imposition au moment de la sortie).
  • Pour les plus-values réalisées : à la Flat Tax (30%)

A noter qu’il est toujours possible d’opter pour une non-déduction fiscale des sommes versées sur votre PER. Dès lors, au moment de la sortie, ces fonds n’entraineront pas de fiscalité sur le capital récupéré mais seulement sur la plus-value réalisée pendant cette période.

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Avantage successoral du PER pour les TNS

En plus de la préparation de la retraite et de l'économie d'impôt, le PER offre un avantage successoral en permettant notamment de protéger son conjoint.

En effet, les sommes versées sur le PER sont versées sans fiscalité au conjoint de l’assuré s’il a été désigné comme bénéficiaire. Il n’y a donc pas de rattrapage fiscal lors du déblocage.

C’est donc un avantage important dans une optique globale de transmission afin d’assurer à son conjoint une rente ou un capital après son décès.

Pour en savoir davantage sur ce point, nous avons rédigé un article dédié à la succession via le PER.

Questions pratiques propres au PER pour les TNS...

Comment déclarer les versements réalisés sur votre PER en tant que TNS ?

Le mode de déclaration dépend du plafond choisi, ce qui nécessite une attention particulière lors de la procédure fiscale.

• Si vous choisissez de déduire vos versements sur votre PER de votre revenu fiscal global (salarié) : optez pour la case 6NS de la déclaration 2042
  
  
• Si vous choisissez de déduire vos versement sur votre PER des revenus catégoriels (non salarié) : optez pour la case 6OS déclaration 2042
  
  

Quel PER choisir pour les TNS ?

Le choix du PER idéal dépend de plusieurs critères tels que les frais, les supports disponibles, les options de déblocage et la qualité de l'assureur.

La sélection du PER va jouer fortement sur l’efficacité de la stratégie car plus l’épargne travaille efficacement (fonds de qualité, frais bas), plus le capital à la retraite sera important.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner pour prendre les décisions les plus adaptées à sa situation individuelle.

Chez Sapians, nous accompagnons les TNS et les professions libérales dans leur stratégie de préparation de retraite, du calcul du plafond au choix du PER et sa gestion sur le long-terme. Concerné(e) ?