Loi de finances 2026 (PLF) : ce qui change pour votre patrimoine

ℹ️ Mise à jour — LFI 2026 adoptée le 2 février 2026
Cet article a été rédigé sur la base du Projet de Loi de Finances 2026. La loi a été adoptée définitivement le 2 février 2026 après un parcours parlementaire inédit. Mesures confirmées : seuil de remploi de l'apport-cession porté à 70 % (contre 60 % auparavant), exclusion de l'immobilier résidentiel du remploi, Dutreil limité aux actifs affectés à l'activité opérationnelle, CDHR prolongée pour 2026, PER : suppression des avantages après 70 ans, taxe sur les holdings patrimoniales.

Adopté le 2 février 2026 après un parcours législatif inédit (trois utilisations de l'article 49.3 et six motions de censure rejetées) le Projet de Loi de Finances 2026 modifie en profondeur la fiscalité des personnes physiques patrimoniales.

Cet article proposait initialement un décryptage complet à mi-février 2026, en distinguant ce qui est définitivement adopté et ce qui a été écarté. Il a été mis à jour suite à l'approbation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des textes, le 19 février 2026, ouvrant la voie à la promulgation de la Loi de Finances 2026.

Contexte et procédure d'adoption du Projet de Loi de Finances 2026

Le PLF 2026 a connu un parcours législatif sans précédent sous la Ve République. Déposé au Conseil des ministres le 14 octobre 2025, il a été rejeté dès la première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2025, avant d'être adopté au Sénat le 15 décembre (187 voix pour, 109 contre). La Commission Mixte Paritaire a échoué le 19 décembre, provoquant une impasse institutionnelle.

Faute de budget adopté dans les délais constitutionnels, une loi spéciale a été votée le 23 décembre 2025. En janvier 2026, le gouvernement a eu recours trois fois à l'article 49.3 (recettes, dépenses, puis texte global), provoquant six motions de censure — toutes rejetées, grâce notamment à l'abstention décisive du Parti socialiste, fruit d'un compromis politique incluant l'adoption parallèle du PLFSS.

Le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026.

Rappel de la chronologie du vote

Notez néanmoins que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2026, ce qui a mis en suspens l'application de certains points. La plupart ont néanmoins été validés dans un second temps, à la suite de l'avis du Conseil des Sages rendu le 19 février.

Un webinaire détaillant le projet de Loi de finances 2026 a eu lieu le 17 février 2026, avec, aux côtés de Souleymane-Jean Galadima, CEO de Sapians, Xavier Guérin, avocat fiscaliste associé chez Arkwood et Alice Guittet, notaire chez C&C Notaires. Ils ont décrypté les différents points qui ont un impact sur vos finances. Le replay se trouve ci-dessous :

Retour sur ce qui a fait débat autour du vote du PLF 2026 mais n'a finalement pas été retenu...

La bataille parlementaire a été intense sur plusieurs fronts fiscaux majeurs. Aucune des mesures suivantes ne figure dans le texte définitif.

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) élargi à l'ensemble des actifs : abandonné

Un amendement adopté en première lecture le 31 octobre 2025 proposait d'élargir l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) à l'ensemble des actifs financiers et mobiliers («impôt sur la fortune improductive »). Rejeté par le Sénat, il n'a pas été repris. L'IFI est maintenu dans sa forme actuelle, limité aux actifs immobiliers.

Taxe Zucman (2 % sur patrimoines > 100 M€) : rejetée

Cette proposition de taxation minimale des très hauts patrimoines a été rejetée dès octobre 2025 à l'Assemblée nationale. Aucune mesure de ce type ne figure dans le texte final.

Exit Tax : retour au délai de 15 ans non retenu

Un amendement du Rassemblement National proposait de revenir à un délai de détention de 15 ans avant la fin de l'exit tax (contre 2 à 5 ans depuis la réforme Macron de 2018). Adopté en première lecture à l'Assemblée, il n'a finalement pas été retenu. Le régime actuel est maintenu.

Réforme structurelle des plus-values immobilières : abandonnée

Le Sénat avait adopté une réforme profonde : suppression des abattements pour durée de détention, introduction d'un coefficient d'érosion monétaire et application d'un taux réduit de 15 % (contre 36,2 % actuellement). Non retenue dans la version finale. Le régime actuel est intégralement maintenu, prélèvements sociaux compris : ils demeurent à 17,2 % sur les plus-values immobilières.

Fiscalité successorale et donations : statu quo complet

Aucune modification des barèmes ou abattements en matière de donations et successions n'a été retenue. Des amendements LR proposant de tripler les abattements ont été adoptés puis supprimés au fil des lectures.

Les changements définitivement adoptés dans la Loi de Finances 2026

Hausse de la CSG sur les revenus du capital (+1,4 point)

Adoptée dans le cadre de la LFSS 2026, la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les prélèvements sociaux sur ces revenus atteignent ainsi 18,6 %, contre 17,2 % auparavant.

Revenus concernés : dividendes, plus-values mobilières, revenus LMNP, rachats sur PER et PEA. Non concernés : assurance-vie (rachats classiques), revenus fonciers, plus-values immobilières, ces revenus restent soumis à 17,2 %.

CDHR prolongée pour 2026 : taux plancher d'imposition à 20 %

Introduite par la loi de finances 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée pour l'année 2026. Son mécanisme : si le taux effectif d'imposition sur le revenu d'un contribuable est inférieur à 20 %, l'État impose un complément pour atteindre ce seuil.

Contribuables concernés : résidents fiscaux français dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ajusté dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Les non-résidents sont exclus du champ de la CDHR.

Calcul : CDHR = 20 % du RFR ajusté − impôts déjà acquittés. Elle ne s'applique que si le taux effectif est inférieur à 20 %.

Durée : temporaire — applicable jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.

Acompte : un acompte de 95 % devait être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou d'erreur de calcul significative.

Important : les revenus soumis à prélèvements libératoires effectués avant la promulgation de la loi (2 février 2026) ne sont pas pris en compte dans le RFR ajusté pour le calcul de la CDHR 2025.

Ne pas confondre CDHR et CEHR

Ces deux contributions se cumulent et visent des mécanismes distincts :

Cumul : les personnes soumises à la CDHR sont nécessairement soumises à la CEHR (mais l'inverse n'est pas vrai). La CDHR complète d'abord l'IR pour garantir le taux de 20 %, puis la CEHR s'ajoute comme surtaxe de 3 à 4 %.

Le calcul peut être complexe, veuillez vous référer à un fiscaliste pour obtenir un conseil personnalisé et adapté à votre situation. Votre family-officer Sapians peut vous mettre en relation si besoin. Prenez RDV dès aujourd'hui.

Charge fiscale effective sur les cessions de titres

Pour un contribuable soumis au PFU majoré et à la CEHR, la charge fiscale totale sur une cession de valeurs mobilières peut atteindre :

Si la CDHR s'applique en complément, le taux effectif global est garanti à 20 % minimum avant application de la CEHR.

Statut LMNP / LMP : intégration des revenus d'activité étrangers prévue dans la Loi de Finances 2026

Le PLF 2026 modifie le calcul du seuil distinguant Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et Loueur Meublé Professionnel (LMP). Désormais, les revenus d'activité professionnelle de source étrangère sont intégrés dans le calcul. Cette mesure cible spécifiquement les contribuables expatriés ou percevant des revenus professionnels à l'étranger, qui pouvaient jusqu'ici conserver le statut LMNP (revenus locatifs < 23 000 € ou < revenus d'activité) malgré des revenus locatifs en France significatifs, du fait de la non-prise en compte de leurs revenus étrangers.

Dispositif Bailleur Privé (Jeanbrun) : remplacement du Pinel

En lieu et place du dispositif Pinel arrivé à expiration, le PLF 2026 instaure le statut de Bailleur Privé, dont l'objectif affiché est de relancer l'investissement locatif social. Son mécanisme diffère fondamentalement du Pinel : exit la réduction d'impôt, place à un amortissement fiscal de 3,5 % à 5,5 % par an selon le niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social, très social), sur un engagement de location de 9 ans minimum. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an (21 400 € en cas de rénovation énergétique).

Les points validés dans le PLF 2026 (et définitifs suite à la non opposition du Conseil constitutionnel)

Taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI)

Cette mesure instaure une taxe annuelle de 20 % de la valeur vénale des actifs visés pour certaines sociétés holdings patrimoniales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Conditions d'assujettissement — trois conditions cumulatives

• Au moins 50 % des droits détenus par une ou plusieurs personnes physiques
• Actifs d'une valeur minimale de 5 millions d'euros, appréciés société par société
• Plus de 50 % des revenus de la société proviennent de revenus passifs

Assiette : actifs visés

L'assiette est volontairement étroite : elle ne vise que sept catégories de biens somptuaires — droits de chasse et de pêche, véhicules de tourisme non professionnels, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, et le logement dont le dirigeant se réserve la jouissance.

À retenir : les actifs financiers, la trésorerie, les titres de participation ainsi que les objets d'art et de collection sont expressément exclus de l'assiette. Une holding de réinvestissement classique, qui porte des participations et des placements financiers, n'est donc pas concernée par cette taxe.

Redevable de la taxe

• Société établie en France : la société elle-même
• Société établie à l'étranger : la personne physique détenant plus de 50 % des droits, domiciliée en France

Modifications du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d'une donation ou d'une succession d'entreprise familiale. Le PLF 2026 l'a profondément remanié sur deux points.

Modification 1 : allongement de l'engagement individuel de conservation (EIC)

La durée de l'EIC passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale de contrainte à 8 ans minimum (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'EIC). L'ancienne durée totale était de 6 ans.

Cet allongement accroît significativement le risque d'illiquidité sur une quasi-décennie. Il impose d'anticiper : audit patrimonial approfondi, gestion des liquidités, pactes d'actionnaires, clause buy-out différée.

Modification 2 : exclusion des actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle

Les mêmes catégories de biens que pour la taxe sur les holdings (biens somptuaires, immobilier résidentiel non affecté à l'activité) sont désormais exclues de l'assiette d'exonération Dutreil. L'exclusion s'applique en cascade aux actifs détenus par des filiales contrôlées.

Exception : un actif peut rester éligible s'il est affecté exclusivement à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si plus récent), ET jusqu'à la fin de l'EIC. La charge de la preuve repose sur le contribuable.

Ce qui est maintenu dans le Pacte Dutreil

• Abattement de 75 % : le système à deux vitesses initialement évoqué a été abandonné
• Taux d'exonération unique : aucune condition d'âge (18-60 ans) finalement requise
• Engagement réputé acquis (ERA) : détention de 2 ans + exercice d'une fonction de direction = dispense d'engagement collectif formel
• Actifs numériques éligibles : cryptoactifs, NFT, licences logicielles restent dans le périmètre
• Family Buy-Out (FBO) : juridiquement possible, avec vigilance renforcée sur le risque d'abus de droit (rescrit fiscal recommandé)

Point de vigilance : la saisine du Conseil constitutionnel le 4 février 2026 a dans un premier temps suspendu l'entrée en vigueur de ces deux mesures (taxe holdings et modifications Dutreil). Toute transmission Dutreil réalisée après le 3 février 2026 et avant la décision du Conseil (le 19 février 2026) est dans une zone d'incertitude juridique. Un suivi attentif de la décision s'impose.

L'apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) : ce qui change avec le PLF 2026

Le mécanisme d'apport-cession permet à un entrepreneur, avant de céder sa société, d'apporter ses titres à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition, au taux figé à la date de l'apport (31,4 % PFU + CEHR applicable). La holding perçoit ensuite le produit de cession et peut le réemployer.

Les nouvelles conditions du remploi économique : porté de 60% à 70% dans la Loi de Finances 2026

Pour conserver le report d'imposition en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans un délai de 3 ans, soit 36 mois, dans une activité économique éligible. Les actifs ainsi acquis doivent ensuite être conservés 5 ans. Ces paramètres s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026).

Réinvestissements éligibles et exclus

Sont exclus du remploi : la promotion immobilière, la construction en vue de la vente ou de la location, le marchand de biens, la location nue et meublée à usage résidentiel, les agences immobilières et les syndics. Restent éligibles : l'hôtellerie et la para-hôtellerie avec exploitation réelle, l'immobilier d'exploitation, les sociétés opérationnelles, ainsi que les parts de FCPR, FPCI, SLP et SCR respectant leurs quotas.

Les 30 % restants peuvent être investis librement : immobilier via SCI dédiées, contrats de capitalisation, etc. La holding peut également préparer une transmission par donation (avec transfert du report aux donataires), démembrement ou Pacte Dutreil sur les titres de la holding

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 Autres ajustements à prendre en compte dans la Loi de Finances 2026

Barème de l'IR indexé sur l'inflation

Le gel du barème initialement envisagé a été abandonné. Les tranches sont revalorisées en fonction de l'inflation et les grilles de prélèvement à la source sont ajustées en conséquence.

PER : fin de la déductibilité des versements après 70 ans

À compter de 2026, les versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette mesure cible les stratégies utilisant le PER comme outil de défiscalisation tardive.

IR-PME (réduction Madelin) : ciblage renforcé JEI

Le dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME réduction Madelin) est recentré vers les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), avec une prorogation jusqu'à fin 2028.

Management packages : clarification fiscale avec rétroactivité partielle

Le PLF 2026 clarifie le régime fiscal des management packages avec une rétroactivité partielle au 15 février 2025. Les principales évolutions concernent : le mode de calcul de la plus-value (valeur réelle des titres à l'acquisition, après ajustement du Multiple Performance en neutralisant les remboursements de dettes actionnaires), et la neutralisation des opérations intercalaires (OPA, fusions, scissions) pour le calcul du délai de détention de 2 ans.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les informations reflètent l'état du droit au 2 mars 2026 et peuvent évoluer. Par ailleurs, notez que cet article se focalise sur les dispositions concernant les personnes physiques et non sur les entreprises.