Peut-on déshériter ses enfants au profit d'une fondation ou d'une association ?

Bill Gates et Warren Buffett ont promis de donner l'essentiel de leur fortune. Yvon Chouinard a transmis Patagonia à une structure dédiée à la protection de la planète. En France, de plus en plus d'entrepreneurs qui ont réussi se posent la même question : et si une partie de ce que j'ai construit allait à une cause plutôt qu'à mes enfants ? La réponse du droit français est plus nuancée qu'un simple oui ou non.

Voici ce que la loi permet, les outils qui existent, et ce qu'en disent des entrepreneurs qui ont fait le choix de donner, dans le podcast Just Focus.

La réponse courte : non, pas totalement

Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : une part du patrimoine leur revient obligatoirement, quelle que soit la volonté du parent. Le reste, la quotité disponible, peut être librement donné ou légué, y compris à une œuvre.

La réserve se calcule sur l'ensemble du patrimoine au décès, en y réintégrant fictivement les donations consenties de son vivant. Si un legs ou une donation dépasse la quotité disponible, les enfants peuvent en demander la réduction. Seules des situations exceptionnelles, comme l'indignité successorale prononcée après des faits graves envers le défunt, privent un enfant de sa part. Le conjoint survivant n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendants.

Pourquoi des entrepreneurs choisissent de donner

Laurence Grandcolas, qui a cédé MySezame en 2022, organise le patrimoine de son couple en trois poches : des fonds diversifiés, des investissements en direct, et une poche philanthropique. Celle-ci, explique-t-elle, n'attend aucun retour financier et se traite comme une dépense, pas comme un placement. Sa vision de l'héritage : transmettre à ses enfants un outil d'action, pas seulement un capital. Elle porte aujourd'hui un fonds de dotation, La Concorde.

Olivier Duha, cofondateur de Webhelp, parle de « give back » : après avoir appris et construit vient le temps de partager et de redonner. Il soutient Excellence Ruralités, un réseau d'écoles qui lutte contre le décrochage scolaire, et décrit cette étape comme une question d'utilité, et du sens que l'on veut donner à sa vie. Rémy Sultan, cofondateur de Mistertemp, s'engage dans le monde associatif, notamment à travers un fonds de dotation.

Ce que vous pouvez donner librement : la quotité disponible

Dans la limite de la quotité disponible, vous pouvez léguer à une association, une fondation ou un fonds de dotation par testament. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que les fonds de dotation, sont exonérés de droits de succession sur ce qu'ils reçoivent : chaque euro légué va à la cause.

Avec l'accord des enfants, aller au-delà

Le droit permet de dépasser la quotité disponible avec l'accord des héritiers réservataires. Par une renonciation anticipée à l'action en réduction, un enfant peut accepter par avance de ne pas contester une libéralité qui entame sa réserve. L'acte est encadré : il est reçu par deux notaires, l'enfant doit en mesurer la portée, et il ne peut être imposé.

C'est rarement un sujet juridique d'abord. Un projet philanthropique de grande ampleur se prépare en famille, et associer ses enfants à la gouvernance d'une fondation est souvent la meilleure façon d'en faire un projet commun plutôt qu'une perte.

L'assurance-vie, hors succession mais pas sans limite

Les capitaux d'une assurance-vie sont versés au bénéficiaire désigné en dehors de la succession. Une association ou une fondation peut être désignée dans la clause bénéficiaire, et ne paie alors pas de droits. Ces capitaux échappent en principe à la réserve des enfants. La limite tient aux primes « manifestement exagérées » au regard de la situation du souscripteur : elles peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers. Nous détaillons la rédaction de la clause bénéficiaire.

Avant de donner, il reste à savoir ce dont vous aurez besoin. Combien de temps votre capital peut-il financer votre train de vie, une fois la part destinée à une cause mise de côté ? Notre simulateur d’autonomie financière vous donne un ordre de grandeur en deux curseurs.

Donner de son vivant

Donner de son vivant ne dispense pas de respecter la réserve, puisque les donations sont réintégrées au calcul de la succession, mais cela permet de voir l'impact de ses dons et ouvre des avantages fiscaux. Les dons à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons à certaines fondations permettent aussi de réduire l'impôt sur la fortune immobilière de 75 %, dans la limite de 50 000 euros par an.

Pour un patrimoine important, la donation temporaire d'usufruit est une autre voie : vous donnez pour quelques années les revenus d'un bien, par exemple un portefeuille ou un immeuble, à une fondation reconnue d'utilité publique, sans vous dessaisir de sa propriété. Le bien sort de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière pendant la durée de la donation, et revient ensuite dans votre patrimoine. Nous expliquons les principes du démembrement de propriété.

Créer sa propre structure

Plutôt que de donner à des structures existantes, certains entrepreneurs créent la leur. Trois formes coexistent, de la plus légère à la plus exigeante.

• La fondation abritée, créée sous l'égide d'une fondation qui l'accueille et en assure la gestion administrative. C'est la façon la plus simple de donner un nom et une mission à son engagement.
• Le fonds de dotation, choisi par Laurence Grandcolas et utilisé par Rémy Sultan : une personne morale créée par simple déclaration en préfecture, avec une dotation initiale minimale de 15 000 euros. Souple, il peut recevoir des dons et des legs exonérés et financer des actions d'intérêt général.
• La fondation reconnue d'utilité publique, la forme la plus solennelle, reconnue par décret en Conseil d'État, qui suppose une dotation importante et une gouvernance encadrée.

Et l'entreprise ? Fondation actionnaire et fonds de pérennité

Pour un dirigeant, la question prend une forme particulière : peut-on transmettre son entreprise à une mission plutôt qu'à ses héritiers ou à un acquéreur ? Le modèle de la fondation actionnaire existe depuis longtemps : en France, le groupe Pierre Fabre est détenu majoritairement par une fondation reconnue d'utilité publique, et de grands groupes européens, comme Rolex en Suisse, fonctionnent sur ce principe. L'entreprise conserve son indépendance, et ses dividendes financent la mission de la fondation.

Depuis la loi Pacte de 2019, le fonds de pérennité offre une voie plus accessible : le dirigeant y apporte, de façon irrévocable, des titres de sa société, pour en garantir la stabilité de l'actionnariat sur le long terme, avec la possibilité de financer aussi des actions d'intérêt général. Comme toute libéralité, cet apport reste soumis au respect de la réserve des enfants : il se prépare donc avec eux, et avec un notaire, des années à l'avance. Pour mesurer ce que représenteraient les droits de succession dans un schéma classique, notre simulateur de succession donne un premier repère.

Les épisodes à écouter

• Investir 100 % de son patrimoine dans l’impact, c’est possible ?, avec Laurence Grandcolas (MySezame).
• Réussir son cash-out après cinq LBO, avec Olivier Duha (Webhelp).
• Business angel et engagement associatif, avec Rémy Sultan (Mistertemp).

Pour aller plus loin sur la transmission, voyez aussi les étapes d’une succession et transmettre l’entreprise familiale à ses enfants, ou la vendre.