L'apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, avant que celle-ci ne les cède. La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. C'est un report, pas une exonération. L'ordre des opérations est déterminant, l'apport doit précéder la cession.

La suite dépend d'une seule variable : la durée pendant laquelle la holding conserve les titres apportés.

Si elle les conserve plus de trois ans avant de les céder, aucune obligation de remploi. Le produit de cession peut être alloué librement, et le report se maintient tant qu'aucun événement n'y met fin.

Si elle cède dans les trois ans, cas le plus fréquent, le maintien du report suppose de réinvestir dans des activités économiques éligibles :

  • 70 % du produit de cession dans un délai de trois ans, avec conservation des actifs pendant cinq ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 ;
  • 60 % dans un délai de deux ans, avec conservation de douze mois, pour les cessions antérieures.

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Quatre familles de remploi sont éligibles :

  • le financement d'une activité opérationnelle exercée directement ;
  • l'acquisition du contrôle d'une société opérationnelle ;
  • la souscription en numéraire au capital d'une société éligible ;
  • la souscription de parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP).

Les activités immobilières en sont exclues, la promotion immobilière et le marchand de biens depuis 2026.

Le report tombe si les titres reçus en échange de l'apport sont cédés, ou si le quota de remploi n'est pas atteint dans le délai imparti. C'est de loin la première cause de remise en cause, faute d'avoir identifié à temps des supports éligibles.

En résumé

Cette page sur Comment fonctionne l'apport-cession (150-0 B ter) ? répond de façon claire et directe à la question suivante : l'apport-cession permet de reporter l'imposition de votre plus-value en apportant vos titres à une holding avant de céder

  • L'apport doit précéder la cession : une fois la vente engagée, le dispositif n'est plus mobilisable.
  • Le report est conditionnel, pas définitif : tout dépend de la durée de détention des titres par la holding et du respect du quota de remploi.
  • La loi de finances pour 2026 a durci les règles : 70 % à réinvestir sur trois ans, actifs à conserver cinq ans, immobilier exclu.

Chez Sapians, nous chiffrons le remploi avant la cession et sélectionnons les supports éligibles compatibles avec votre horizon.

Questions fréquentes

Faut-il apporter les titres avant ou après la cession ?

Avant, impérativement. L'apport doit précéder la cession pour que le report d'imposition s'applique. Un apport réalisé alors que la vente est déjà négociée expose à une remise en cause.

Quelle part du produit de cession faut-il réinvestir ?

70 % pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, contre 60 % auparavant. L'obligation ne s'applique que si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l'apport.

Que se passe-t-il si le remploi n'est pas réalisé dans le délai ?

Le report d'imposition tombe et l'impôt sur la plus-value d'apport devient exigible. C'est la première cause de remise en cause, généralement faute d'avoir identifié à temps des supports éligibles.

Peut-on réinvestir dans l'immobilier ?

Non pour les activités immobilières, y compris la promotion immobilière et le marchand de biens, exclus depuis 2026. L'hôtellerie reste en revanche éligible. La fraction non soumise au quota peut, elle, être librement placée.