Définitions complémentaires

Définition

Vendor Due Diligence juridique

Une VDD juridique est un audit de l’ensemble des aspects contractuels, réglementaires et statutaires d’une société avant sa vente.

Points analysés

  • Statuts et gouvernance.

  • Contrats commerciaux majeurs.

  • Litiges en cours et risques juridiques.

  • Propriété intellectuelle (brevets, marques, licences).

Intérêt de la VDD juridique

La VDD juridique sécurise la transaction et réduit les risques post-closing, notamment ceux couverts par la garantie d’actif et de passif (GAP).

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