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Une VDD juridique est un audit de l’ensemble des aspects contractuels, réglementaires et statutaires d’une société avant sa vente.
Points analysés
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Statuts et gouvernance.
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Contrats commerciaux majeurs.
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Litiges en cours et risques juridiques.
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Propriété intellectuelle (brevets, marques, licences).
Intérêt de la VDD juridique
La VDD juridique sécurise la transaction et réduit les risques post-closing, notamment ceux couverts par la garantie d’actif et de passif (GAP).
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En résumé
La VDD juridique audite l'ensemble des aspects contractuels, réglementaires et statutaires d'une société avant sa cession : statuts, contrats commerciaux, litiges en cours, propriété intellectuelle. Elle sécurise la transaction en identifiant les risques juridiques qui pourraient affecter la valorisation ou le closing.
Questions fréquentes
Quels sont les points juridiques les plus sensibles dans une cession ?
Les litiges en cours ou potentiels, les contrats avec clause de changement de contrôle (qui peuvent être résiliés par le cocontractant en cas de cession), et les problèmes de propriété intellectuelle non sécurisés.
La VDD juridique est-elle réalisée par le même cabinet que la VDD financière ?
Non, elle est généralement confiée à un cabinet d'avocats spécialisé en M&A, distinct du cabinet d'audit qui réalise la VDD financière. Les deux travaillent en parallèle et partagent certaines informations.