Quand il n’y a pas de descendant, la succession obéit à une logique très différente de celle que l’on a en tête “par réflexe”. Deux points structurent tout le sujet : le statut du couple (mariage, PACS, concubinage, célibat) et la fiscalité selon le lien de parenté, souvent déterminante dans la valeur nette transmise.
Pour une vue d'ensemble "transmission de patrimoine", vous pouvez aussi prendre rdv avec un family-officer.
En l’absence de testament, le conjoint survivant est héritier légal. Sans enfant, la part du conjoint dépend de la survie des parents du défunt.
Point technique à ne pas négliger : certains “biens de famille” reçus des ascendants (donation ou succession) et encore présents “en nature” peuvent, dans des cas précis, revenir pour moitié aux frères et sœurs (ou leurs descendants), même en présence d’un conjoint. C’est un mécanisme spécifique prévu par le Code civil.
Le PACS n’ouvre pas, à lui seul, de droits successoraux : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas. En revanche, si un legs est prévu, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
En concubinage, il n'y a aucun droit successoral automatique. Pour transmettre au concubin, il faut un testament (ou d’autres outils), mais la fiscalité est celle d’un “tiers” : abattement faible puis taux de 60% sur la part taxable.
Sans conjoint successible, la loi privilégie parents et fratrie, puis remonte/élargit la famille selon les règles de dévolution (collatéraux, fente entre lignes maternelle et paternelle, etc.).
À défaut d’héritiers dans les degrés prévus (ou en cas de renonciations), la succession peut devenir vacante.
En l’absence de descendant, le conjoint survivant (non divorcé) bénéficie d’une protection minimale : les libéralités ne peuvent pas dépasser les trois quarts des biens, ce qui revient à réserver au conjoint au moins 1/4 si vous êtes marié(e) et sans enfant.
À l’inverse, les ascendants ne sont pas réservataires. Cela ne signifie pas qu’ils « disparaissent » du dossier : l’origine des biens et la rédaction des actes antérieurs peuvent réintroduire des droits au profit des ascendants, même si vous avez organisé votre transmission.
D’abord, il existe ce qu’on appelle le droit de retour légal des père et mère : si un parent vous a transmis un bien à titre gratuit (donation) et que ce bien se retrouve dans votre succession en nature, le parent survivant peut, dans certaines conditions, en réclamer la restitution pour la fraction qui lui revient. Ce mécanisme vise à faire « remonter » un bien familial vers la branche d’origine plutôt que de le voir sortir de la famille.
Ensuite, indépendamment de ce droit légal, les donations peuvent contenir un droit de retour conventionnel : c’est une clause insérée dans l’acte de donation par laquelle le donateur se réserve la possibilité de reprendre le bien si un événement prévu au contrat survient (typiquement, le décès du donataire avant le donateur). Concrètement, cela signifie que le bien peut ne pas rester durablement dans le patrimoine transmissible du donataire et peut “sortir” de l’assiette successorale au profit du donateur, selon les stipulations exactes de l’acte.
Enfin, en présence d’un conjoint survivant, un mécanisme distinct peut jouer sur certains biens de famille (biens reçus des ascendants par donation ou succession et encore présents en nature) : une fraction peut, dans des cas précis, revenir aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), même si le conjoint est héritier. Là encore, tout dépend de l’origine du bien et de sa présence “en nature” au décès.
(Avant de calibrer un testament ou un schéma “assurance-vie + legs”, il faut faire un inventaire par origine (acquis vs reçus à titre gratuit) et relire les actes de donation existants, car c’est souvent là que se logent les surprises.)
La fiscalité se calcule par bénéficiaire, après application d’un abattement, puis d’un barème/taux.
Abattements (successions)
Références : barème légal (CGI) et fiches Service-Public / impôts.
Pour une mise en perspective “optimisation” (erreurs fréquentes, arbitrages), voir aussi notre article dédié à la fiscalité de l’héritage.
Le testament est l’instrument qui permet de désigner (ou d’exclure) des bénéficiaires et de structurer des legs. Pour un testament olographe valide, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé.
D'un point de vue opérationnel, le sujet n'est pas seulement "rédiger", c'est aussi assurer la retrouvabilité : le dépôt chez un notaire permet l'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Enfin, il est possible de désigner un tiers pour veiller à l’exécution des volontés (exécuteur testamentaire), utile en présence de pluralité de legs, de charges, ou de dossiers patrimoniaux complexes.
L’assurance-vie est un outil central en “succession sans enfant” parce qu’elle permet une désignation fine des bénéficiaires (et des rangs), via la clause bénéficiaire, modifiable tant qu’il n’y a pas eu acceptation du bénéficiaire dans les formes prévues.
Côté donations, les seuils et règles sont proches de la succession, avec une logique clé : les abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Abattements et “don familial de sommes d’argent”
Sources : impots.gouv.fr, Service-public, CGI.
Exemple chiffré (mécanique pure) : si une tante sans descendant donne 40 000 € à son neveu et remplit les conditions, elle peut imputer 31 865 € (don familial) + 7 967 € (abattement neveu/nièce), ce qui laisse 168 € taxables. (Les droits effectivement dus dépendront ensuite du taux applicable sur cette base.)
Deux vérifications sont incontournables : la capacité juridique à recevoir des libéralités et le régime fiscal (exonération ou taxation spécifique).
“Legs à charge” : combiner versement à un proche + soutien d’une cause »
Sur le plan économique, lorsqu’un proche est taxé à 60%, le fait de laisser une fondation/association (exonérée) recevoir le patrimoine et de prévoir une charge (verser un montant déterminé à un proche) peut augmenter le montant final qui restera à la cause, à objectif “net” constant pour le proche.
Exemple (hypothèses simplifiées : le proche (ami par exemple) est taxé à 60%, et la structure (fondation) exonérée) :
Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) n’est pas réservé aux transmissions parent/enfant. Il s’applique aux transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de titres de sociétés opérationnelles, sous réserve du respect des engagements et conditions (engagement collectif de conservation, puis engagement individuel, et condition de direction/activité selon les cas). L’avantage fiscal central est une exonération partielle de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation.
Chez un dirigeant, un testament peut parfaitement désigner un légataire… mais les statuts et pactes peuvent encadrer ou empêcher la détention effective (agrément, préemption, clause de sortie, méthode de valorisation, etc.). Il faut donc intégrer dans l’article un rappel simple : la transmission civile ne suffit pas ; elle doit être compatible avec la mécanique de gouvernance.
Pour les patrimoines entrepreneuriaux (holding, titres, actif illiquide, contentieux), un mandat posthume peut être utile : il vise à confier à une personne la mission d’administrer tout ou partie de la succession pendant une durée encadrée, lorsque l’intérêt sérieux et légitime le justifie (exécution, gestion, liquidation). C’est particulièrement pertinent quand les héritiers/légataires ne sont pas opérationnels, ou lorsque l’actif professionnel requiert une gestion immédiate.