Adopté le 2 février 2026 après un parcours législatif inédit (trois utilisations de l'article 49.3 et six motions de censure rejetées) le Projet de Loi de Finances 2026 modifie en profondeur la fiscalité des personnes physiques patrimoniales.
Cet article propose un décryptage complet à mi-février 2026, en distinguant ce qui est définitivement adopté, ce qui a été écarté, et ce qui reste suspendu dans l'attente du Conseil constitutionnel.
Contexte et procédure d'adoption du Projet de Loi de Finances 2026
Le PLF 2026 a connu un parcours législatif sans précédent sous la Ve République. Déposé au Conseil des ministres le 14 octobre 2025, il a été rejeté dès la première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2025, avant d'être adopté au Sénat le 15 décembre (187 voix pour, 109 contre). La Commission Mixte Paritaire a échoué le 19 décembre, provoquant une impasse institutionnelle.
Faute de budget adopté dans les délais constitutionnels, une loi spéciale a été votée le 23 décembre 2025. En janvier 2026, le gouvernement a eu recours trois fois à l'article 49.3 (recettes, dépenses, puis texte global), provoquant six motions de censure — toutes rejetées, grâce notamment à l'abstention décisive du Parti socialiste, fruit d'un compromis politique incluant l'adoption parallèle du PLFSS.
Le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026.
Notez néanmoins que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 4 février et met en suspens l'application de certains points que nous développerons ultérieurement dans cet article.
Un webinaire détaillant le projet de Loi de finances 2026 a eu lieu le 17 février 2026, avec, aux côtés de Souleymane-Jean Galadima, CEO de Sapians, Xavier Guérin, avocat fiscaliste associé chez Arkwood et Alice Guittet, notaire chez C&C Notaires. Ils ont décrypté les différents points qui ont un impact sur vos finances. Le replay se trouve ci-dessous :
La bataille parlementaire a été intense sur plusieurs fronts fiscaux majeurs. Aucune des mesures suivantes ne figure dans le texte définitif.
Un amendement adopté en première lecture le 31 octobre 2025 proposait d'élargir l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) à l'ensemble des actifs financiers et mobiliers («impôt sur la fortune improductive »). Rejeté par le Sénat, il n'a pas été repris. L'IFI est maintenu dans sa forme actuelle, limité aux actifs immobiliers.
Cette proposition de taxation minimale des très hauts patrimoines a été rejetée dès octobre 2025 à l'Assemblée nationale. Aucune mesure de ce type ne figure dans le texte final.
Un amendement du Rassemblement National proposait de revenir à un délai de détention de 15 ans avant la fin de l'exit tax (contre 2 à 5 ans depuis la réforme Macron de 2018). Adopté en première lecture à l'Assemblée, il n'a finalement pas été retenu. Le régime actuel est maintenu.
Le Sénat avait adopté une réforme profonde : suppression des abattements pour durée de détention, introduction d'un coefficient d'érosion monétaire et application d'un taux réduit de 15 % (contre 36,2 % actuellement). Non retenue dans la version finale. Le régime actuel est intégralement maintenu.
Aucune modification des barèmes ou abattements en matière de donations et successions n'a été retenue. Des amendements LR proposant de tripler les abattements ont été adoptés puis supprimés au fil des lectures.
Adoptée dans le cadre de la LFSS 2026, la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 %à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point.
Revenus concernés : dividendes, plus-values mobilières, revenus LMNP, rachats sur PER et PEA. Non concernés : assurance-vie (rachats classiques), revenus fonciers, plus-values immobilières.
Introduite par la loi de finances 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée pour l'année 2026. Son mécanisme : si le taux effectif d'imposition sur le revenu d'un contribuable est inférieur à 20 %, l'État impose un complément pour atteindre ce seuil.
Contribuables concernés : résidents fiscaux français dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ajusté dépasse 250 000 € (célibataire)ou 500 000 € (couple). Les non-résidents sont exclus du champ de la CDHR.
Calcul : CDHR = 20 % du RFR ajusté − impôts déjà acquittés. Elle ne s'applique que si le taux effectif est inférieur à 20 %.
Durée : temporaire — applicable jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.
Acompte : un acompte de 95 % devait être versé entre le1er et le 15 décembre 2025. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou d'erreur de calcul significative.
Important : les revenus soumis à prélèvements libératoires effectués avant la promulgation de la loi (2 février 2026) ne sont pas pris en compte dans le RFR ajusté pour le calcul de la CDHR 2025.
Ces deux contributions se cumulent et visent des mécanismes distincts :
Cumul : les personnes soumises à la CDHR sont nécessairement soumises à la CEHR (mais l'inverse n'est pas vrai). La CDHR complète d'abord l'IR pour garantir le taux de 20 %, puis la CEHR s'ajoute comme surtaxe de 3 à 4 %.
Le calcul peut-être complexe, veuillez vous référer à un fiscaliste pour obtenir un conseil personnalisé et adapté à votre situation. Votre family-officer Sapians peut vous mettre en relation si besoin. Prenez RDV dès aujourd'hui.
Pour un contribuable soumis au PFU majoré et à la CEHR, la charge fiscale totale sur une cession de valeurs mobilières peut atteindre :
Si la CDHR s'applique en complément, le taux effectif global est garanti à 20 % minimum avant application de la CEHR.
Le PLF 2026 modifie le calcul du seuil distinguant Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et Loueur Meublé Professionnel (LMP). Désormais, les revenus d'activité professionnelle de source étrangère sont intégrés dans le calcul. Cette mesure cible spécifiquement les contribuables expatriés ou percevant des revenus professionnels à l'étranger, qui pouvaient jusqu'ici conserver le statut LMNP (revenus locatifs < 23 000 € ou <revenus d'activité) malgré des revenus locatifs en France significatifs, du fait de la non-prise en compte de leurs revenus étrangers.
En lieu et place du dispositif Pinel arrivé à expiration, lePLF 2026 instaure le statut de Bailleur Privé, dont l'objectif affiché est de relancer l'investissement locatif social. Son mécanisme diffère fondamentalement du Pinel : exit la réduction d'impôt, place à un amortissement fiscal de 3,5 % à 5,5 % par an selon le niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social, très social), sur un engagement de location de 9 ans minimum. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10700 € par an (21 400 € en cas de rénovation énergétique).
Le PLF 2026 a été déféré au Conseil constitutionnel le 4février 2026. Deux dispositions majeures sont contestées. Leur entrée en vigueur est suspendue dans l'attente de la décision. À noter : ces mesures ayant été promulguées le 3 février 2026, elles ont brièvement été en vigueur avant d'être suspendues — ce qui crée une incertitude juridique pour les opérations réalisées entre le 3 février et la date de la décision.
Cette mesure instaure une taxe annuelle de 20 % de la valeur vénale des actifs éligibles pour certaines sociétés holdings patrimoniales, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Le Pacte Dutreil permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d'une donation ou d'une succession d'entreprise familiale. Le PLF 2026 l'a profondément remanié sur deux points.
La durée de l'EIC passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale de contrainte à 8 ans minimum (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'EIC).L'ancienne durée totale était de 6 ans.
Cet allongement accroît significativement le risque d'illiquidité sur une quasi-décennie. Il impose d'anticiper : audit patrimonial approfondi, gestion des liquidités, pactes d'actionnaires, clause buy-out différée.
Les mêmes catégories de biens que pour la taxe sur les holdings (biens somptuaires, immobilier résidentiel non affecté à l'activité)sont désormais exclues de l'assiette d'exonération Dutreil. L'exclusion s'applique en cascade aux actifs détenus par des filiales contrôlées.
Exception : un actif peut rester éligible s'il est affecté exclusivement à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si plus récent), ET jusqu'à la find e l'EIC. La charge de la preuve repose sur le contribuable.
Point de vigilance : la saisine du Conseil constitutionnel le 4 février 2026 suspend l'entrée en vigueur de ces deux mesures (taxe holdings et modifications Dutreil). Toute transmission Dutreil réalisée après le 3 février 2026 est dans une zone d'incertitude juridique. Un suivi attentif de la décision s'impose.
Le mécanisme d'apport-cession permet à un entrepreneur, avant de céder sa société, d'apporter ses titres à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition, au taux figé à la date de l'apport (31,4 % PFU + CEHR applicable). La holding perçoit ensuite le produit de cession et peut le réemployer.
Pour conserver le report d'imposition en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans un délai de 3 ans dans une activité économique éligible.
Les 30 % restants peuvent être investis librement : immobilier via SCI dédiées, contrats de capitalisation, etc. La holding peut également préparer une transmission par donation (avec transfert du report aux donataires), démembrement ou Pacte Dutreil sur les titres de la holding
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Autres ajustements à prendre en compte dans la Loi de Finance 2026
Le gel du barème initialement envisagé a été abandonné. Les tranches sont revalorisées en fonction de l'inflation et les grilles de prélèvement à la source sont ajustées en conséquence.
À compter de 2026, les versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette mesure cible les stratégies utilisant le PER comme outil de défiscalisation tardive.
Le dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME réduction Madelin) est recentré vers les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), avec une prorogation jusqu'à fin 2028.
Le PLF 2026 clarifie le régime fiscal des managements packages avec une rétroactivité partielle au 15 février 2025. Les principales évolutions concernent : le mode de calcul de la plus-value (valeur réelle des titres à l'acquisition, après ajustement du Multiple Performance en neutralisant les remboursements de dettes actionnaires), et la neutralisation des opérations intercalaires (OPA, fusions, scissions) pour le calcul du délai de détention de 2 ans.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les informations reflètent l'état du droit au 18 février 2026 et peuvent évoluer, notamment en fonction de la décision du Conseil constitutionnel attendue sur les dispositions relatives au Pacte Dutreil, à l'apport cession et à la taxe sur les holdings. Par ailleurs, notez que cet article se focalise sur les dispositions concernant les personnes physiques et non sur les entreprises.