Un divorce est toujours une épreuve personnelle difficile. Mais lorsqu’on est entrepreneur, la séparation ne touche pas seulement la vie privée : elle peut avoir des conséquences lourdes sur le patrimoine, et parfois mettre en danger l’entreprise elle-même. Régime matrimonial, prestation compensatoire, valorisation de la société : les sujets sont complexes, souvent mal anticipés et pourtant essentiels.
Dans cet article, nous faisons le point sur les éléments clés à connaître pour éviter les mauvaises surprises.
En France, il existe plusieurs types de divorces. Le plus simple est le divorce par consentement mutuel, dit "amiable". Depuis 2017, lorsqu’il y a accord sur le principe et sur toutes les conséquences (patrimoniales et liées aux enfants), il n’est plus nécessaire de passer devant un juge. La procédure se déroule avec deux avocats et, en cas de biens immobiliers à partager, un notaire. L’acte est ensuite enregistré par le notaire, mais il s’agit avant tout d’un "divorce d’avocats".
Ce mode de séparation a l’avantage d’être plus rapide, plus économique et surtout plus maîtrisé. À l’inverse, les divorces contentieux ou judiciaires nécessitent l’intervention du tribunal, avec des délais souvent longs, un coût plus élevé et un aléa important. Pour un entrepreneur, dont la priorité est souvent de protéger son entreprise, la voie amiable permet de garder la main sur les négociations et d’éviter qu’un juge ne décide seul des modalités.
Le régime matrimonial est le socle sur lequel repose le partage patrimonial lors d’un divorce. Il existe trois grands régimes en France :
En pratique, beaucoup d’entrepreneurs privilégient la séparation de biens pour protéger leur société. Mais comme nous allons le voir, ce régime ne met pas toujours à l’abri.
Retrouvez les éclairages de Maître Hélène Boidin, notaire spécialisée dans les divorces, dans cet épisode du podcast Le Family Office
De plus en plus d’entrepreneurs et de jeunes couples choisissent la séparation de biens. Ce régime peut sembler simple et protecteur, mais il réserve aussi son lot de surprises.
Si l’épouse ou l’époux a investi 20 000 € pour aider au lancement d’une société détenue par l’autre, cette somme peut donner lieu à une créance entre époux. Et pas seulement à hauteur de 20 000 € : elle sera revalorisée en fonction de la valeur actuelle de l’entreprise. Si la société a pris de la valeur, la créance aussi. Autrement dit, l’aide ponctuelle du début peut se transformer en une dette importante à régler au moment du divorce.
Un autre cas fréquent est celui d’un bien immobilier acheté 50/50. Souvent, un seul époux assume en réalité la totalité du remboursement du crédit. La jurisprudence actuelle considère alors que ces remboursements constituent une contribution aux charges du mariage, et non une créance récupérable. Autrement dit, même si un seul époux a payé, la répartition reste 50/50.
La seule exception concerne l’apport initial : si un époux l’a financé seul, il a droit à une créance revalorisée en proportion de la valeur du bien au moment du divorce.
D’où l’importance de rédiger des clauses précises dans le contrat de mariage pour éviter toute ambiguïté.
La prestation compensatoire est probablement la bête noire des entrepreneurs. Son objectif est de compenser une disparité de revenus ou de patrimoine créée par le mariage.
Les juges s’appuient sur des critères objectifs (durée du mariage, revenus, âge, santé, retraite) mais aussi sur des critères plus subjectifs, comme les sacrifices faits par un époux pour favoriser la carrière de l’autre.
Un exemple typique : si l’un a mis entre parenthèses sa carrière pour s’occuper de la famille pendant que l’autre développait son entreprise, la prestation compensatoire sera plus élevée.
Beaucoup d’entrepreneurs sont propriétaires d’une société valorisée plusieurs millions, mais ne disposent pas de liquidités personnelles. Or, la valeur de l’entreprise entre dans le calcul. Dans certains cas, le montant fixé peut obliger à céder des titres, voire à vendre une partie de la société.
C’est pourquoi la négociation amiable est cruciale. Elle permet de trouver des solutions adaptées : paiement échelonné, attribution d’actions plutôt que de liquidités, ou encore combinaison d’un capital immédiat et d’une rente. Le juge, lui, reste limité : il ne peut pas imposer de versements échelonnés au-delà de 8 ans, ni mixer capital et rente.
Le divorce ne concerne pas que l’entreprise. D’autres actifs patrimoniaux entrent en jeu :
Immobilier : il est possible de conserver des biens en indivision après le divorce, par exemple pour attendre la majorité des enfants ou l’achèvement d’un crédit. Mais il faut alors prévoir dans la convention d’indivision toutes les modalités de gestion pour éviter les litiges futurs.
Dettes : la contribution aux charges du mariage peut rendre un époux responsable de dettes contractées par l’autre, notamment pour le logement familial.
Un piège souvent sous-estimé concerne les divorces internationaux. En France, le contrat de mariage rédigé par un notaire est reconnu et protège efficacement. Mais à l’étranger, notamment dans les pays de Common Law (États-Unis, Royaume-Uni, Singapour…), il peut ne pas être reconnu.
Dans ces juridictions, le notaire français n’a pas le même statut qu’en France. Le contrat peut être purement et simplement écarté au profit du régime légal local, qui peut être une communauté universelle. Résultat : un entrepreneur qui pensait être protégé par une séparation de biens peut se retrouver soumis à un partage 50/50.
Pour se prémunir, il est possible de “internationaliser” son contrat de mariage en fonction du pays d’établissement visé :
Nota bene : Dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, États-Unis, Singapour…), un contrat de mariage n’est valable que si les deux futurs époux ont eu une information complète et transparente sur la situation patrimoniale de l’autre (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, participations dans des sociétés, dettes, engagements financiers...) C’est ce que l’on appelle le financial disclosure.
En France, ce n'est pas obligatoire. Mais pour un entrepreneur susceptible de divorcer ou de s’installer à l’étranger, l’absence de financial disclosure peut fragiliser le contrat de mariage. Certains notaires recommandent donc d’intégrer volontairement un inventaire patrimonial afin de maximiser ses chances d’être reconnu par une juridiction étrangère.
Le divorce n’est pas une fatalité, mais il peut déstabiliser l’entreprise si rien n’a été prévu. Quelques bonnes pratiques s’imposent :
En conclusion, un divorce peut fragiliser jusqu’au cœur du patrimoine d’un entrepreneur : son entreprise. Les règles sont complexes, parfois contre-intuitives, et les conséquences financières lourdes.
Pourtant, la plupart des mauvaises surprises peuvent être évitées en anticipant : comprendre son régime matrimonial, rédiger les bonnes clauses, organiser ses actifs, et prévoir un accompagnement adapté.
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