Investir dans des fonds performants en private equity ou en immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive, c’est possible avec les SLP (Sociétés de Libre Partenariat). Ce support financier, créé en 2015, offre aux investisseurs disposant d’au moins 100.000 euros d’apport un panel varié de solutions d’investissements à haut potentiel de performance, et reprend les mêmes règles fiscales que les FPCI : exonération de l’imposition sur les plus-values sous conditions, possibilité d’investir via une assurance-vie luxembourgeoise ou française, ou dans le cadre d’un dispositif d’apport-cession… Découvrez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des SLP en 2024.
*Les informations contenues dans cet article ont une vocation informative uniquement et ne sauraient être considérées comme un conseil fiscal. Nous invitons les lecteurs à nous contacter directement et/ou solliciter l’avis d’un avocat fiscaliste avant tout investissement.
Une Société de Libre Partenariat se classe distinctement dans la catégorie des fonds dits “fiscaux”, ou parmi les fonds “non fiscaux”. Dans le cas d’un fonds fiscal, au moins la moitié de l’actif de la SLP est composé de titres de sociétés européennes.
Les fonds fiscaux permettent aux investisseurs de bénéficier d’une imposition réduite :
Pour les personnes physiques : Exonération de l’impôt sur les plus-values (les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2% ne sont pas concernés par cette exonération).
Pour les personnes morales : Taux d’IS sur les plus-values réduit à 15%.
Cet avantage fiscal est toutefois soumis au respect des 3 conditions suivantes :
Le bénéfice de l’avantage fiscal ne peut être acquis qu’après 5 ans de détention des titres de la SLP.
Il existe quelques exceptions à cette règle. La loi prévoit en effet que l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause, même si les titres ont été conservés moins de 5 ans, dans les cas suivants (applicable pour les deux conjoints mariés soumis à imposition commune) :
invalidité de deuxième ou troisième catégorie,
décès,
licenciement.
En pratique, il est assez rare d’investir dans une Société de Libre Partenariat moins de 5 ans. Il s’agit d’un investissement à long-terme -5 à 10 ans généralement-, dont la création de valeur se fait dans la durée et pour lequel les sommes investies sont la plupart du temps bloquées jusqu’à la dissolution du fonds. En savoir plus sur le fonctionnement d’une SLP
Seconde condition : les revenus perçus par le fonds doivent être réinvestis dans le fonds, et non distribués aux investisseurs.
Les Sociétés de Libre Partenariat sont des fonds de capitalisation, c’est-à-dire que les dividendes et revenus perçus par le fonds au titre de ses investissements sont réinvestis, dans le but de produire eux-mêmes des bénéfices. Ce n’est que lors de la phase de dissolution du fonds que les investisseurs récupèrent leurs capitaux et les éventuelles plus-values. De fait, cette condition est nécessairement respectée.
Enfin, ni vous-même, ni votre conjoint, ni vos ascendants ou vos descendants ne devez détenir ensemble plus de 25% des titres de la SLP, ou des titres des sociétés dans lesquelles elle a investi.
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’exonération de l’impôt est remise en cause. Dès lors, c’est le régime habituel d’imposition sur les valeurs mobilières qui s’applique.
Les SLP dont la politique d’investissement n’entre pas dans le cadre réglementaire des fonds fiscaux appartiennent à la catégorie des fonds non fiscaux, également appelés “fonds juridiques”.
Les revenus et plus-values d’un fonds non fiscal sont soumis au régime de droit commun d’imposition des valeurs mobilières, c’est-à-dire :
le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé la “flat tax”,
ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’élève à 30%. Il s’agit de l’option appliquée de plein droit sur les revenus de votre investissement dans une Société de Libre Partenariat non fiscale. Ce taux d’imposition forfaitaire comprend 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux (9,2% de Contribution Sociale Généralisée, 0,5% de Contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5% de Prélèvement de solidarité).
Vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous serez dans ce cas imposé selon votre taux marginal d’imposition, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux (17,2%).
Pour ce faire, vous devez cocher la case 20P de votre déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option est expresse et irrévocable, et doit être renouvelée chaque année. Notez également que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique sur l’intégralité de vos revenus et gains mobiliers. Vous ne pouvez pas choisir la flat tax sur certains revenus mobiliers, et le barème progressif de l’IR sur d’autres.
La flat tax offre l’avantage indéniable d’être facile à appréhender, contrairement au barème progressif de l’IR.
Opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut toutefois être avantageux dans certains cas :
votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8%,
vous percevez d’importants dividendes annuels, car ceux-ci bénéficient d’un abattement de 40% pour le calcul de l’impôt,
vous avez réalisé des plus-values sur la cession de titres acquis avant 2018.
Qu’il s’agisse de flat tax ou du barème progressif, le même traitement s’applique sur les moins-values mobilières. Les moins-values de l’année sont déductibles des plus-values de la même année, le solde est reportable sur les plus-values mobilières des 10 années suivantes.
Bon à savoir : Pour y voir plus clair, vous pouvez simuler le montant de votre impôt sur les revenus sur le simulateur du site officiel des impôts. Dans le cas d’une situation complexe, ou pour optimiser votre fiscalité, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste est recommandée. C’est pourquoi Sapians a noué des partenariats avec des cabinets d’avocats experts des questions juridiques et fiscales. Pour en savoir plus, contactez-nous.
Depuis la loi PACTE de 2019, les titres de certaines Sociétés de Libre Partenariat peuvent être intégrés dans un contrat d’assurance-vie français.
Pour autant, s’agissant d’un fonds professionnel, le montant minimal de souscription demeure à 100.000 €. Le décret précise par ailleurs que l’encours du contrat ne peut être de plus de 50% sur des fonds de capital investissement (SLP, mais aussi FPCI, FCPR ou FCPI).
Dans la pratique, le choix en SLP au sein de contrats d’assurance-vie française est pour l’instant très limité. Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois, en revanche, disposent d’une plus grande gamme de solutions d’investissement en private equity. Nous recommandons donc de privilégier l’enveloppe fiscale du Grand Duché pour associer avantages de l’assurance-vie et investissements dans des fonds professionnels.
L’un des atouts majeurs de l’assurance vie luxembourgeoise est en effet sa neutralité fiscale : vous êtes imposés uniquement selon les règles de votre pays de résidence fiscale.
En tant que résident français, vous bénéficierez donc de la même fiscalité en investissant via un contrat d’assurance-vie français, ou via un contrat luxembourgeois, à savoir :
Sur les revenus des contrats de moins de 8 ans : taux d’imposition de 12,8 %
Sur les revenus des contrats de 8 ans et plus : 7,5 % sur les produits des versements allant jusqu’à 150 000 € et 12,8% sur les produits des versements excédant ce seuil de 150 000 €.
En sus, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Il n’est pas possible à ce jour d’intégrer les titres détenus dans une SLP à un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou à un PEA-PME.
Toutefois, l’investissement en nominatif pur dans des Sociétés de Libre Partenariat de type fonds fiscaux permet de bénéficier d’une fiscalité similaire à celle du PEA.
Les SLP, contrairement aux FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), n’octroient pas de réduction d’impôt sur le revenu à la souscription.
En revanche, ce placement financier permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values sous certaines conditions (voir la fiscalité des fonds fiscaux) et permet d’investir dans des entreprises plus matures et des secteurs d’activités variés. Découvrez dans cet article comment optimiser la fiscalité de vos investissements (assurance vie, PER, PEA etc.)
Le dispositif d’apport-cession permet au chef d’entreprise de reporter l’imposition sur les plus-values lors de la cession de sa société et de bénéficier ainsi de liquidités supplémentaires pendant une durée déterminée.
L’opération consiste à apporter les parts de sa société à une holding, qui, cédera, dans un second temps, les titres à un repreneur tiers.
Si la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport à la holding, le bénéfice du report d’imposition est conditionné au remploi de 60% du produit de la vente dans des activités économiques éligibles. Certaines SLP peuvent être comprises dans ce quota de réinvestissement.
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